Pas d'accord commercial avec l'Inde sans protection de la propriété intellectuelle

07.12.2013

Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO négocie actuellement un accord commercial avec l'Inde dans le cadre de l'AELE. Un accord qui ne reconnaîtrait pas l'importation de produits brevetés comme équivalant à l'exercice des droits liés au brevet permettrait à l'Inde d'imposer la production de ces produits sur son sol. Un tel accord  violerait les principes du libre-échange et serait  fermement dénoncé par l'industrie chimique et pharmaceutique suisse.

scienceindustries, association économique  faîtière du secteur chimie pharma biotech,  ainsi qu'Interpharma, association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, sont préoccupées par le fait que la diplomatie helvétique est en train de négocier un accord commercial avec l'Inde qui pourrait ne contenir aucune disposition sur la protection de la propriété intellectuelle. En tant que site industriel très actif dans la recherche et fortement exportateur, la Suisse se doit par principe et dans le monde entier de militer pour une solide protection de la propriété intellectuelle. Cette protection est un bien précieux pour l'ensemble de notre économie, bien au-delà de la seule industrie chimique et pharmaceutique. Il est donc primordial qu'un accord avec l'Inde comporte - à l'instar de l'accord de libreéchange conclu tout récemment avec la Chine - des dispositions prévoyant non seulement le démantèlement des droits de douane, mais aussi une protection renforcée de la propriété intellectuelle. Mieux vaut donc travailler à un accord de qualité plutôt que de chercher l'aboutissement à bref délai.

Au chapitre de la protection de la propriété intellectuelle, l'Inde n'est pas un partenaire fiable. Bien qu'il ait signé l'accord TRIPS (ou ADPIC: accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce), ce pays enfreint en faveur de sa propre industrie les obligations découlant de cet accord (p. ex. licences obligatoires injustifiées, absence de protection des données d'enregistrement, restrictions à l'exploitation des brevets). «Particulièrement choquant est le refus de l'Inde de reconnaître l'importation de produits brevetés comme équivalant à l'exercice des droits liés au brevet», déclare Thomas Cueni, secrétaire général d'Interpharma. L'Inde veut obliger ainsi les détenteurs de brevets étrangers à produire sur son sol. Cela correspond à un verrouillage protectionniste du marché parfaitement contraire à l'esprit d'un accord de libre-échange comme aux obligations internationales découlant de l'accord TRIPS.

Si la Suisse acceptait  de signer un traité commercial  ne comportant pas suffisamment de dispositions protégeant la propriété intellectuelle, elle serait vue comme acquiesçant à la position indienne. «Cela ne créerait  pas  seulement  un fâcheux précédent pour nos futures négociations d'accords avec d’autres Etats, mais irriterait aussi d'importants partenaires actuels de la Suisse, comme les Etats-Unis ou l'Union européenne, qui attendent de l'Inde qu'elle respecte l'accord TRIPS», souligne Beat Moser, directeur de scienceindustries.

Conclure un traité commercial sans protection adéquate de la propriété intellectuelle donnerait un signal désastreux pour la Suisse en tant que pôle de recherches et mettrait en danger les futurs investissements de R&D dans notre pays. Les désavantages d'un défaut de protection de la propriété intellectuelle l'emporteraient de beaucoup sur les avantages d'une baisse des tarifs douaniers.

Pour de plus amples informations:
Thomas Cueni, secrétaire général d’Interpharma, tél. 079 322 58 17
Beat Moser, directeur de scienceindustries, tél. 044 368 17 44