Série Accès des patients, partie 3 : réponses aux questions et critiques

Le modèle de remboursement de l’accès accéléré à l’innovation présenté par Interpharma éveille de toutes parts l’intérêt et reçoit de nombreuses réactions positives. Cela montre que de nombreux acteurs partagent nos préoccupations et soucis au sujet du retard d’accès aux médicaments innovants pour les patient-e-s en Suisse. Nous sommes heureux de pouvoir ainsi redonner de l’élan à un débat qui traîne depuis des années. En même temps, nous avons reçu depuis quelques jours un certain nombre de questions et préoccupations au sujet de notre modèle. En tant qu’association qui, par cette proposition constructive, espère, en coopération avec tous les autres acteurs, pouvoir trouver rapidement une solution au problème, nous nous efforçons d’y répondre dans cet article.

De manière générale, il faut reconnaître que le modèle de remboursement de l’accès à l’innovation est un modèle qui aborde spécifiquement la problématique de l’accès des patient-e-s. Il s’agit d’une proposition visant à optimiser un processus pour que plus de personnes bénéficient plus rapidement de médicaments. Elle n’a pas de répercussions sur les coûts et, à la longue, pourrait plutôt les faire baisser (parce que les malades sont soignés, et donc guéris, plus rapidement). Depuis quelques jours, Interpharma a reçu de diverses parts un certain nombre de préoccupations et questions. Nous prenons position à leur sujet:

«Après un prix de départ élevé, les entreprises pharmaceutiques n’accepteront pas un prix plus bas. Cela pourrait rendre le processus de fixation des prix plus difficile et conduire ainsi à des prix plus élevés.»

L’expérience internationale montre qu’en général, au bout d’un an, on aboutit à un large consensus sur l’évaluation du bénéfice thérapeutique des innovations et donc sur la fixation du prix. Dans le système actuel, un accord sur l’admission dans la liste des spécialités (LS) est atteint en moyenne au bout de 217 jours. On peut donc supposer que, dans la plupart des cas, il sera possible de s’accorder dans le nouveau délai de 365 jours proposé. Il n’y a pas non plus de raison de penser que le prix définitif négocié sera plus élevé dans le nouveau système qu’actuellement.

La pratique montre en outre que les prix baissent rapidement, que ce soit en raison de l’arrivée de produits concurrents ou du réexamen et des baisses de prix des autorités. C’est ainsi qu’en Suisse, le prix des médicaments est réexaminé en règle générale tous les trois ans, au début souvent à intervalles plus brefs. Depuis 2012, ce réexamen triennal a amené, année après année, des baisses de prix et des économies de plus de 1.2 milliards de francs pour le système de santé suisse. Par ces baisses de prix institutionnalisées, l’industrie pharmaceutique est le seul acteur du système de santé suisse qui contribue notablement à la maîtrise des coûts.

L’expérience allemande montre en outre que l’on peut dans la pratique adapter le prix un an après l’autorisation de mise sur le marché (AMM). En Allemagne, le réexamen du prix fait suite à un processus clair, limité à un an. En cas de désaccord, un tribunal d’arbitrage tranche.

«Que se passera-t-il s’il n’y a pas d’accord au bout d’un an?»

Dans ce cas de figure également, le modèle propose une solution claire: si les négociations entre l’OFSP et l’entreprise n’aboutissent pas dans un délai d’un an, la discussion et la décision sont renvoyées, sur accord des deux parties, à une instance d’arbitrage. Un processus clairement défini doit assurer la prévisibilité pour toutes les parties.

Nous pensons à une composition paritaire et spécifique à chaque cas. Dans d’autres pays qui connaissent une telle instance d’arbitrage, celle-ci se compose d’un-e président-e neutre, de deux autres membres neutres et de deux représentant-e-s de chacune des deux parties.

«La pratique actuelle de remboursement ‘provisoire’ fonctionne bien.»

Même l’OFSP avoue que l’accès des patient-e-s aux médicaments est retardé. Ce problème est actuellement souvent contourné à l’aide des articles 71a à 71d de l’OAMal (prise en charge dans des cas particuliers), de sorte qu’il n’apparaît pas (encore) dans toute son ampleur. Mais ces articles sont conçus en tant que canot de sauvetage lorsqu’un patient ou une patiente a besoin d’un médicament qui n’est pas autorisé ou pour une indication qui ne l’est pas encore. Cette prise en charge dans des cas particuliers permet uniquement, comme son nom l’indique, l’accès dans des cas particuliers et elle diffère d’une caisse-maladie à l’autre, ce qui entraîne des injustices au niveau des décisions. Un patient qui n’est pas assuré auprès de la «bonne» caisse-maladie n’obtient pas le médicament dans son cas particulier.

L’OFSP annonce vouloir réviser l’OAMal pour étendre l’utilisation de cette disposition visant les cas particuliers. En même temps, il renvoie la responsabilité de fixation des prix des nouveaux médicaments innovants comme une patate chaude aux assureurs-maladie. En d’autres termes, pour résoudre les embouteillages sur l’autoroute (processus standard d’admission dans la LS), l’OFSP veut élargir une rue de quartier (prise en charge dans des cas particuliers) tout en se débarrassant de la responsabilité. Contrairement à notre proposition, cela ne résoudra pas le problème fondamental du processus normal.

«Pourquoi l’industrie pharmaceutique dénigre-t-elle les art. 71a à d de l’OAMal?»

Les articles 71a à d de l’OAMal sont un succès pour l’accès aux indications et médicaments qui ne disposent pas de l’autorisation de Swissmedic. Nous sommes convaincus qu’ils doivent continuer dans l’avenir à jouer leur rôle important de canot de sauvetage pour l’accès des patient-e-s. Mais il faut revenir à une utilisation de ces dispositions dans le but prévu à l’origine, et non les surcharger. La condition en est que les processus standards d’admission dans la LS s’accélèrent et répondent aux traitements et médicaments innovants. Les entreprises membres d’Interpharma veulent revenir à plus d’admissions par le processus normal de la LS et résoudre l’engorgement à ce niveau. Notre proposition de solution s’attaque donc au problème à la racine.

Les patientes et patients ont des difficultés à obtenir les médicaments parce que l’OFSP et les entreprises pharmaceutiques ont souvent du mal à s’accorder. Cette situation est intenable. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche propose de discuter ce modèle qui garantit aux patient-e-s en Suisse de bénéficier sans délai des innovations. En même temps, le processus proposé permet de gagner un temps précieux pour la fixation des prix entre l’OFSP et les entreprises. Les patient-e-s bénéficieraient ainsi dès le premier jour des prix souvent plus bas un an plus tard. Par le devoir de remboursement par le fabricant, le processus proposé assure le caractère économique des prix pris en charge. Par cette proposition constructive, Interpharma espère, en coopération avec tous les autres acteurs, pouvoir trouver et mettre en œuvre rapidement une solution au problème.