Communiqué de presse: Révision de la législation générale de l’UE relative aux produits pharmaceutiques: conséquences importantes attendues pour la Suisse - Interpharma

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26 avril 2023

Communiqué de presse: Révision de la législation générale de l’UE relative aux produits pharmaceutiques: conséquences importantes attendues pour la Suisse

En tant qu’association de l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse, Interpharma voit dans la révision de la législation générale de l’UE relative aux produits pharmaceutique à la fois des chances et des risques. De nombreux points ne sont pas encore clairs et demanderont un examen approfondi. La stratégie de l’UE vise à renforcer la coopération et à harmoniser les normes sur le marché du médicament au sein de l’Union, ce qui pourrait avoir des conséquences pour la Suisse en tant que pays extérieur à l’UE. Le risque est que de nouveaux obstacles retardent l’accès aux médicaments innovants ici en Suisse, ou rendent plus difficile l’exportation de médicaments suisses.

L’UE s’efforce, par une vaste stratégie, de conserver sa compétitivité en tant que place pharmaceutique, d’assurer un accès rapide et équitable aux médicaments, de répondre aux besoins médicaux non satisfaits et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. À l’heure actuelle, la Suisse ne dispose hélas pas d’une telle stratégie globale contenant des mesures concrètes pour le moteur de l’exportation de notre pays. Cela pourrait nous nuire en tant que place pharmaceutique. La Suisse serait donc bien avisée d’examiner soigneusement la révision de l’UE et d’introduire elle aussi les mesures applicables pour améliorer l’attractivité de la place suisse. Elle ne doit en revanche en aucun cas imiter les éléments susceptibles de porter atteinte à la force d’innovation du site. Bien au contraire, il serait habile qu’elle se crée un avantage concurrentiel.

Impact problématique sur les relations bilatérales

Un grand problème est l’impact éventuel sur les relations bilatérales. Tant pour le contenu que sur le plan juridique, certaines parties de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) dans le domaine pharmaceutique s’appuient sur les règles actuellement en vigueur. Lorsque la révision de la législation générale de l’UE sur les produits pharmaceutiques entrera en vigueur, il faudra mettre à jour ces parties de l’ARM pour maintenir leur validité juridique. Mais comme les accords existants ne sont plus mis à jour, cela peut s’avérer extrêmement problématique pour la place de production suisse.

Nous sommes également critiques vis-à-vis de l’affaiblissement envisagé de la propriété intellectuelle. Le développement d’un médicament est une affaire extrêmement risquée, dure en moyenne une douzaine d’années et coûte plus de 2 milliards de francs. Sans une forte protection de la propriété intellectuelle, la disposition à investir du capital-risque dans la recherche et le développement diminuera. Ce serait une mauvaise nouvelle pour la place de recherche continentale ainsi que pour les patient-e-s du monde entier.

Interpharma suit de près l’évolution

Tant dans le cadre de sa participation active à l’organisation faîtière européenne EFPIA que pour ce qui est de l’impact sur la Suisse, Interpharma va suivre de très près la révision et en analyser l’impact en continu. Nous mettrons tout en œuvre pour qu’une étroite coopération et le dialogue avec tous les partenaires permettent à l’industrie pharmaceutique suisse de conserver sa compétitivité.

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Interpharma, fondée en 1933 et dont le siège se situe à Bâle, est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche.

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