Maîtrise des coûts: l’industrie pharmaceutique accepte les modèles de prix, pour autant que l’accès des patient-e-s s’améliore - Interpharma

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9 décembre 2022

Maîtrise des coûts: l’industrie pharmaceutique accepte les modèles de prix, pour autant que l’accès des patient-e-s s’améliore

Avec le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (volet 2), le Conseil fédéral entend freiner l’évolution des coûts de la santé. Mais certaines des mesures proposées mettent en danger la qualité et la prise en charge dans le système de santé. Il faut donc impérativement les améliorer. La branche pharmaceutique reste disposée à apporter une contribution constructive et soutient les modèles de prix semi-transparents du volet 2, à condition qu’ils améliorent l’accès des patient-e-s.

Indiscutablement, seul un financement pérenne du système de santé assure son avenir. Tous les acteurs doivent y apporter leur contribution et Interpharma assume cette responsabilité. Toutefois, la LAMal n’a pas seulement des objectifs en matière de coûts, mais aussi de qualité et de soins, qui se trouvent mis en danger par le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (volet 2). Il faut donc procéder à des améliorations.

La branche pharmaceutique se prononce expressément pour la maîtrise des coûts

L’industrie pharmaceutique reste disposée à accepter des mesures constructives, qui aident vraiment à maîtriser les coûts dans le système de santé. Il faut que ces mesures soient équilibrées et il est inacceptable que la baisse des coûts de santé porte atteinte en même temps à l’accès des patient-e-s à une prise en charge de haute qualité. Toutes les personnes qui ont besoin d’urgence d’un médicament doivent pouvoir en disposer rapidement.

Le problème est que, dans le cas des nouveaux traitements innovants, dont la forme et la complexité ne sont plus comparables avec les «comprimés classiques», le système actuel d’évaluation du bénéfice thérapeutique atteint de plus en plus souvent ses limites. Nous avons besoin de nouvelles solutions, car ce processus est obsolète. Les modèles de prix que propose le Conseil fédéral dans le cadre du 2e volet sont effectivement une possibilité d’assurer l’accès des patient-e-s.

Les modèles de prix assurent un accès rapide et équitable des patient-e-s

En effet, la prise en charge de médicaments hautement innovants de la dernière génération pose des problèmes complexes: à titre d’illustration, comment rembourser un traitement très complexe et développé à grands frais pour soigner une maladie de manière ciblée en une prise unique et qui remplace ainsi des prestations de soins et la prise chronique de médicaments à vie? En particulier dans le cas de maladies rares, les preuves scientifiques sont parfois un problème et les incertitudes sont grandes. Il n’y a par exemple que peu de personnes atteintes d’une maladie rare et les tableaux cliniques sont très individuels. Comment un médicament innovant, qui a demandé de longs travaux de recherche, agira-t-il chez la patiente X ou le patient Y? Que faire s’il n’a pas l’effet escompté? Comment les acteurs impliqués (p. ex. entreprise qui fabrique le produit, assureurs) se partagent-ils le risque? Ce ne sont que quelques-unes des questions difficiles qu’il faut résoudre dans chaque cas. Ce que l’on appelle des modèles de prix peuvent alors réduire la complexité, les incertitudes au niveau de la prise en charge et les risques pour toutes les parties impliquées, tout en assurant que les patient-e-s disposent rapidement de médicaments et traitements dont ils ont besoin d’urgence. Un exemple peut être le modèle «pay for performance»: cela veut dire qu’un médicament ne devra être payé que s’il agit chez le patient en question. Un modèle de prix peut régler à l’avance les conditions de restitution et autres modalités entre les acteurs impliqués. Ainsi, les patient-e-s n’ont pas à attendre inutilement des traitements vitaux dont ils ou elles ont un besoin urgent, mais peuvent en disposer immédiatement, tandis que les questions ou incertitudes éventuellement encore en suspens sont progressivement résolues par la suite grâce à ces modèles de prix.

Les modèles de prix font baisser le chiffre d’affaires

Les modèles de prix assurent que le remboursement reflète le haut bénéfice thérapeutique des traitements nouveaux et innovants et que ceux-ci puissent être financés. Ils permettent aussi une formation du prix souple, adaptée à la situation concrète et au pays en question et son système de santé, donc des adaptations des prix à la baisse en fonction des pays.

Les modèles de prix et les restitutions correspondantes sont aujourd’hui une pratique usuelle à l’échelon international. Dans le même temps, ils constituent clairement une exception au sein du marché des médicaments: en Suisse, plus de 3200 médicaments sont actuellement pris en charge par les caisses-maladie, dont 97% sans modèle de prix. Seuls 66 de ces quelques 3200 médicaments de la liste des spécialités, soit 2% seulement, ne sont pas entièrement transparents. Il s’agit de traitements hautement complexes. Dans ces cas rares, de manière à ce que les patient-e-s aient accès rapidement aux nouveaux médicaments malgré des processus et questions complexes et que les coûts n’augmentent pas inutilement pour le système de santé, l’État et l’entreprise pharmaceutique se mettent d’accord sur la confidentialité du prix ou sur une partie du prix qui est restituée par l’entreprise pharmaceutique. Mais dans ces cas comme dans les autres, l’OFSP, les caisses-maladie et l’entreprise connaissent le prix et les conditions convenues.

L’OFSP déclare n’employer ces modèles de prise en charge que si la restitution est de plus de 25% du prix. Cela montre que ce modèle permet des économies pour le système de santé. Donc fondamentalement, pour l’industrie, ces modèles de prix représentent en premier lieu un manque à gagner. Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche sont malgré tout prêtes à accepter l’ancrage de ces modèles de prix dans le cadre du 2e volet, à condition que cela permette aux patient-e-s de Suisse d’obtenir rapidement des innovations qui représentent des percées parfois vitales.

Les modèles de prix ne suffisent pas

Sans les modèles de prix, de nombreuses personnes ne pourraient pas obtenir de nouveaux médicaments et traitements hautement innovants. Mais il ne faut pas oublier que les modèles de prix ne sont qu’un élément parmi plusieurs. Pour améliorer l’accès des patient-e-s aux nouveaux médicaments, nous avons aussi besoin en Suisse de réformes fondamentales du processus ordinaire d’admission dans la liste des spécialités.

En effet, depuis 2016, il y a un retard de plus en plus grand entre l’autorisation de mise sur le marché des médicaments et leur disponibilité effective par le biais de l’assurance-maladie. En raison de ces délais de plus en plus longs et de l’accumulation des engorgements, les patient-e-s doivent attendre trop longtemps avant de pouvoir accéder à des médicaments très innovants. Du point de vue des patient-e-s, cette évolution est extrêmement inquiétante. Il est donc très regrettable que, dans le volet 2, le Conseil fédéral ait à nouveau manqué l’occasion d’améliorer enfin véritablement l’accès aux médicaments en Suisse, alors qu’il aurait pu proposer des mesures en ce sens. En effet, Interpharma a déjà soumis il y a plusieurs mois un concept réalisable: le remboursement de l’accès accéléré à l’innovation. Au lieu de cela, à part les modèles de prix, le volet 2 contient hélas un certain nombre d’éléments (en particulier le principe du prix le plus bas, cf. blog), qui ne font que dégrader encore les conditions d’accès pour les patient-e-s. Il est d’autant plus important que le Parlement apporte des améliorations au projet.

Michèle Sierro

Responsable communication Suisse romande

+41 79 305 84 30

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