Communiqué de presse : Révision de l’OAMal : la tactique de réduction des coûts menace la prise en charge dans les cas médicaux exceptionnels

Par la révision de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, le Conseil fédéral fait des économies supplémentaires de plus de 250 millions de francs dans le domaine des médicaments. L’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche est disposée à accepter ces douloureuses économies dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré. En revanche, elle s’oppose à la réduction des coûts décidée au détriment des patient-e-s qui ont besoin d’une prise en charge dans des cas particuliers. En effet, cette tactique risque de dégrader sérieusement l’accès des patient-e-s à des médicaments vitaux dans des situations exceptionnelles, médicalement justifiées.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Durant la consultation, Interpharma et une grande majorité d’organisations concernées avaient fermement rejeté le projet de révision. Des améliorations ont été effectuées dans le cadre de la consultation parlementaire et de tables rondes, mais il reste des éléments problématiques et douloureux:

Économies de 250 millions

Dans le système de santé, l’industrie pharmaceutique est le seul acteur qui, du fait des contrôles de prix réguliers, apporte déjà, année après année, des économies de quelque 1.2 milliard de francs. Sur le marché des médicaments dont le brevet a expiré, la hausse des réductions de prix des génériques et biosimilaires et la hausse de la quote-part différenciée sont des décisions qui entraînent pour l’industrie pharmaceutique de douloureuses économies supplémentaires de plus de 250 millions de francs. L’industrie pharmaceutique est cependant disposée à les accepter et à apporter ainsi une contribution supplémentaire notable à la maîtrise des coûts.

Se concentrer sur les coûts menace l’accès des patient-e-s

Un objectif essentiel de la révision de la prise en charge dans des cas particuliers (OAMal, art. 71 a à 71d) était d’améliorer l’égalité de traitement des patient-e-s. Mais par la décision prise aujourd’hui, le Conseil fédéral serre essentiellement les cordons de la bourse, y compris dans le domaine ultrasensible des cas médicaux exceptionnels: l’industrie doit à nouveau accorder des réductions considérables sur les prix nets, de sorte qu’elle ne pourra plus couvrir les coûts de certains produits. Bilan: d’une part, les patient-e-s perdront l’accès dans des cas particuliers et d’autre part, les médicaments arriveront sur le marché suisse avec du retard, voire plus du tout.

Le but doit être l’accès des patient-e-s dès octroi de l’AMM par Swissmedic

Par sa contribution à la maîtrise des coûts, l’industrie pharmaceutique démontre son soutien à un financement pérenne du système de santé. En même temps, il faut empêcher qu’une tactique de réduction des coûts menace l’accès à des médicaments innovants. Pour les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche en Suisse, la révision de l’OAMal amène des baisses supplémentaires très douloureuses du chiffre d’affaires. Interpharma ne peut les accepter que si le Conseil fédéral réforme enfin le mécanisme obsolète de prise en charge, de manière à permettre l’accès des patient-e-s aux médicaments innovants dès le jour d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) par Swissmedic. Pour Interpharma, il est clair qu’il faut mettre au premier plan du système de santé une prise en charge des patient-e-s rapide, de haute qualité et à égalité. Interpharma a soumis en mai 2022 une proposition en ce sens, le concept de remboursement de l’accès à l’innovation. Celui-ci est à présent plus nécessaire que jamais.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare:

«Par la révision de l’OAMal, le Conseil fédéral fait courir aux personnes touchées le risque de perdre l’accès à des médicaments vitaux. Il est d’autant plus urgent de moderniser les mécanismes obsolètes de prise en charge.»