2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts: un bilan extrêmement douteux

Le 2^e volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts a aujourd’hui été définitivement adopté en vote final. Le moment est donc venu de dresser un bilan. Globalement, celui-ci est décevant: seule l’industrie pharmaceutique assure des économies dans le système de santé. En outre, alors que l’approvisionnement de la Suisse en médicaments est déjà menacé, les mesures le mettent encore plus en danger. L’industrie rejette d’autres efforts de serrer les cordons de la bourse: tant pour la prise en charge des patientes et patients que pour la place pharmaceutique suisse, la limite est atteinte. Ce dont nous avons besoin est un nouveau mode de pensée: il est grand temps de s’attaquer à la crise d’approvisionnement qui se dessine en Suisse et, pour cela, il faut accélérer l’accès des patient-e-s aux médicaments et moderniser le système de fixation des prix.

Les enquêtes le montrent régulièrement: la population a conscience des bénéfices qu’apportent les médicaments innovants, souhaite y avoir largement et rapidement accès et rejette les rationnements. Or, ces dernières années, les travaux du Parlement et de l’administration sont allés dans l’autre direction: des mesures de baisse des coûts à répétition portent atteinte à la prévisibilité pour les entreprises pharmaceutiques qui pratiquent la recherche et produisent en Suisse. Au cours des seules cinq dernières années, six projets de baisse des coûts ont été achevés ou lancés et la branche pharmaceutique assume la majeure partie de ces économies dans le système de santé: en plus des baisses de prix régulières qui apportent, année après année, 1.5 milliard de francs d’économies, le 2^e volet ajoute à lui seul plusieurs centaines de millions de francs, concrètement entre autres par la mise en œuvre des modèles problématiques d’impact budgétaire. Toutes les autres mesures prévues à l’origine ont été supprimées du volet et d’autres vont même aboutir à des coûts supplémentaires (p. ex. pour la rémunération des pharmacien-ne-s).

Les économies se font donc entièrement aux dépens des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche, tandis que dans le même temps, les améliorations promises à l’origine dans le domaine de l’accès des patient-e-s aux médicaments innovants ne sont toujours pas en vue. Au contraire, l’accès se dégrade de plus en plus. Les cercles politiques et administratifs prennent, en partie consciemment, le risque d’une crise d’approvisionnement, même si le Conseil des États a fort heureusement effectué à temps une correction au niveau de l’examen différencié des critères EAE.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, déclare:

«Le 2^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts apporte des économies, mais uniquement grâce à l’industrie pharmaceutique. En même temps, les mesures mettent en danger la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en médicaments. Il faut enfin changer le mode de pensée pour améliorer l’accès des patientes et patients et assurer la sécurité d’approvisionnement.»

À présent, la limite est vraiment atteinte. Pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en médicaments, il faut agir de toute urgence:

• Améliorer l’accès des patient-e-s: conformément à la décision du Parlement, une grande partie des médicaments innovants passés par une procédure rapide auprès de Swissmedic doivent être disponibles dès le jour d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché. Ceci est positif mais lors de la mise en œuvre, il faut que l’OFSP veille à ce que l’accélération espérée ait effectivement lieu. En outre, Interpharma demande au DFI et à l’OFSP de tenir leurs promesses faites au cours du débat parlementaire et de faire enfin avancer énergiquement au niveau de l’ordonnance la modernisation du système obsolète de fixation des prix afin d’améliorer l’accès aux médicaments.
• Pas d’autres économies à la charge de l’industrie pharmaceutique: du point de vue d’Interpharma, d’autres mesures de baisses des coûts ne sont pas compatibles avec la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en médicaments. En outre, la mise en œuvre des modèles d’impact budgétaire dans le cadre de la révision de l’OAMal doit se faire avec modération pour ne pas surcharger les entreprises ni mettre en danger les incitations à l’innovation. Concrètement, il faut une solution négociée au lieu de rabais fixes, ainsi que la prise en compte des particularités spécifiques aux produits. L’idée d’une taxe supplémentaire sur la valeur ajoutée avec un taux marginal d’imposition de 50% est à rejeter clairement.
• Améliorer les conditions cadres générales: l’initiative «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» veut assurer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques et l’accès des patient-e-s à ces produits. Le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un contre-projet. Il est impératif que celui-ci aborde l’accès de plus en plus dégradé des patient-e-s aux nouveaux médicaments ainsi que les processus obsolètes, assure la liberté économique et crée des conditions cadres attrayantes. En effet, une place de recherche, développement et production solide est la meilleure prévention aux crises.