La fiabilité de la Suisse en tant que partenaire contractuelle imprudemment compromise !

Dans le cadre de sa séance de ce jour consacrée à l’adaptation de la loi Covid-19, le Conseil national a décidé que le Conseil fédéral devait publier les contrats qu’il a conclus avec les fabricants de vaccins contre le Covid 19. Pour Interpharma, l’association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche, cette décision est inacceptable. Si le Conseil des Etats devait approuver cette proposition, la Suisse serait en rupture de contrat, ce qui porterait atteinte à la fiabilité de notre pays en tant que partenaire contractuelle et pourrait entraîner des conséquences à long terme pour nous tous. En effet, avec cette décision, le Conseil national met en péril la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en vaccins et médicaments futurs, non seulement à court, mais aussi et surtout à long terme.  

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil national a discuté d’une prolongation et d’une actualisation de la loi COVID-19. A cette occasion, il a intégré une nouvelle disposition selon laquelle le Conseil fédéral doit publier les contrats qu’il a conclus avec les fabricants de vaccins Covid-19. Ceci malgré le fait que la Commission de gestion du Conseil national avait déjà attesté auparavant que l’Office fédéral de la santé publique avait agi de manière rigoureuse et avec la priorité nécessaire lors de l’acquisition de vaccins Covid-19, après avoir pu prendre connaissance des négociations avec Moderna et Lonza.

La décision d’aujourd’hui ignore totalement le fait que la Confédération et les entreprises pharmaceutiques concernées ont convenu de la confidentialité dans le cadre des négociations. En cas de publication, la Suisse risque d’être en rupture de contrat et de perdre ainsi sa fiabilité et l’accès aux vaccins et médicaments Covid.

René Buholzer, directeur d’Interpharma, explique à ce sujet :

« Le respect des contrats (pacta sunt servanda) est un principe central de notre Etat de droit. Ce principe est bafoué par cette décision. Cela sape la sécurité juridique et compromet en outre les futures acquisitions de vaccins et de médicaments. » 

L’industrie pharmaceutique dépend de bonnes conditions-cadres 

Une perte de confiance peut entraîner des conséquences à la fois durables et indésirables pour notre pays. Les fabricants de vaccins et de médicaments ne peuvent plus être sûrs que la confidentialité qui leur a été accordée par contrat sera respectée par la Suisse et que les secrets commerciaux ne seront pas simplement bafoués par les politiques. De telles clauses de confidentialité sont largement répandues au niveau international. La confidentialité permet notamment d’ajuster les prix régionaux à la baisse. De cette manière, un accès rapide et complet aux innovations médicales est possible.  

En prenant une telle décision, la Suisse risquerait de ne plus avoir rapidement accès à de futurs achats de médicaments et de vaccins, et les patients devraient ainsi attendre plus longtemps en Suisse des innovations qui pourraient éventuellement leur sauver la vie. Interpharma demande instamment au Conseil des Etats de corriger l’erreur du Conseil national.