Brevets / Biotechnologie

Protection des brevets
Qu'est-ce à proprement parler que la protection par le brevet?
La protection par le brevet récompense l'inventeur sous trois aspects - le temps, le territoire et le contenu - en lui conférant un droit d'exclusivité. De ce fait, le détenteur du brevet est autorisé à exclure, pour une période donnée, des tierces personnes de l'utilisation commerciale de l'invention brevetée. En contrepartie, il publie son invention et la rend accessible à tous. A partir de la publication - appelée «exposé» en langage technique -, d'autres chercheurs peuvent enrichir l'invention et se voient stimulés pour développer eux-mêmes des idées neuves et originales. Par le biais de l'exposé, le droit des brevets remplit donc une fonction de contrôle importante, crée de la transparence et génère du savoir.

Qu'est-ce qui peut être breveté?
Pour qu'une invention puisse être brevetée, elle doit remplir les conditions suivantes:

être nouvelle: l'invention ne relève pas de l'état de la technique connu jusque-là;
reposer sur une activité inventive - autrement dit ne pas avoir, par exemple, été simplement trouvée dans la nature;
s'avérer susceptible d'application industrielle et répondre au critère de la «reproductibilité».

Pendant longtemps, on a considéré que les procédés biologiques et leurs produits n'appartenaient pas au domaine de la technique et n'étaient donc pas brevetables, car ils ne pouvaient être répétés. Cela a changé avec l'avènement de la biotechnologie, car les procédés biotechnologiques et leurs résultats techniques sont aujourd'hui reproductibles.

En plus de nouveaux produits, des procédés nouveaux pour la production de produits connus peuvent aussi être brevetés.

Qu'est-ce qui ne peut pas être breveté?

Les inventions dont la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement.
Les races animales et les variétés végétales ainsi que les procédés essentiellement biologiques (non biotechnologiques) d'obtention de végétaux ou d'animaux.
Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain.
Les découvertes: par découverte, on entend le fait de trouver et de décrire quelque chose qui existe déjà. C'est pourquoi, par exemple, la description de gènes tels qu'ils existent dans la nature ne peut être à l'origine de brevets valables.

Droit des brevets et industrie pharmaceutique
Pourquoi le droit des brevets est-il si important pour l'industrie pharmaceutique suisse?
Le savoir et le savoir-faire sont le capital d'un pays dépourvu de matières premières. Sans protection de l'innovation, il n'y a pas d'investissements privés dans la recherche. À elles seules, les entreprises membres d'Interpharma consacrent dans ce pays quelque 5 550 millions de francs à la recherche. Les investissements réalisés en Suisse dans la recherche et le développement par les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche sont six fois supérieurs à leur chiffre d'affaires. La recherche et le développement d'un nouveau médicament durent de dix à douze ans et coûtent environ un milliard de francs. Étant donné que le processus de fabrication d'un nouveau médicament est en général relativement facile à imiter, de tels investissements ne se justifient que si les fruits de la recherche peuvent être protégés pendant un certain laps de temps. Un brevet exerce deux effets: d'une part, il constitue une incitation économique à la recherche parce qu'il protège l'inventeur des imitateurs pendant un certain temps; de l'autre, le brevet sert aussi à la recherche fondamentale parce que la publication du fascicule de description -- et par là même des résultats de la recherche qui ont conduit au brevet -- fait partie intégrante du système des brevets. L'alternative au brevet serait la fuite dans la pratique des cachotteries ou des secrets de fabrication. Cela va peut-être encore lorsqu'il s'agit de la recette d'une spécialité culinaire comme la «véritable Sachertorte», mais cela ne serait certainement pas souhaitable dans le cas de la recherche médicale. Exemple: 25 médicaments contre le sida sont actuellement disponibles - tous développés par des entreprises pharmaceutiques prenant un risque élevé. C'est sans aucun doute une raison importante des succès enregistrés au niveau du traitement du VIH/sida.

Brevet et recherche
Les brevets biotechnologiques entravent-ils la recherche universitaire?
Il n'est pas rare que l'on entende formuler ce reproche, mais il est infondé, tout au moins pour l'Europe. Chez nous s'applique le «privilège de la recherche». En d'autres termes, la recherche fondamentale ne constitue jamais une violation du brevet. Le fait est toutefois que certaines interprétations excessives des brevets pratiquées aux États-Unis ont suscité des craintes chez les chercheurs. Depuis lors, l'Office américain des brevets a cependant beaucoup contribué à clarifier la situation et ne délivre plus aucun brevet sur des gènes ou des séquences de gènes sans que leur fonction soit exposée. Les brevets spéculatifs sont ainsi empêchés. Une étude de l'OCDE est arrivée à la conclusion que, globalement, la brevetabilité d'inventions biotechnologiques favorise l'innovation de manière claire et nette, et que les craintes relatives à une entrave de la recherche ne sont pas justifiées.

Pas de protection par le brevet?
Que se passerait-il s'il n'y avait pas de protection par le brevet?
Le Conseil fédéral a mis très tôt l'accent sur les conséquences de l'absence d'une protection par le brevet, situation que l'on peut résumer comme suit: un manque de stimulation pour la recherche et le développement, lesquels sont particulièrement longs et coûteux dans le domaine de la biotechnologie, et les conséquences négatives pour la Suisse en tant que site de recherche, de développement et de production; disparition de la divulgation des inventions dans le domaine de la biotechnologie et, par voie de conséquence, suppression du contrôle exercé par la collectivité sur la recherche et le développement dans ce domaine technologique.

Protection par le brevet et pays en développement
La protection par le brevet complique l'accès des pays du Tiers et du Quart Monde aux médicaments nouveaux. Pourquoi la branche pharmaceutique adopte-t-elle une attitude si dure dans les négociations sur les ADPIC?
Dans l'accord TRIPs (Agreement on Trade-related Aspects of intellectual property rights: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ou accord sur les ADPIC, de nombreux souhaits et revendications des pays en développement ont été pris en compte. Citons à cet égard des délais de transition généreux pour la mise en application de l'accord ainsi que la clause de protection pour les situations d'urgence. Cette clause autorise à attribuer des licences obligatoires pour fabriquer des produits d'imitation à l'échelon local. La cause des problèmes rencontrés dans la fourniture des soins réside non pas dans l'accord sur les brevets, mais bien plus dans les lacunes existant en matière d'assistance médicale et de soins médicaux. En fait, moins de 5% des médicaments classés par l'OMS dans la liste des médicaments essentiels (WHO's Essential Drugs List (EDL)) sont protégés par un brevet. De plus, les entreprises pharmaceutiques renoncent à déposer un brevet dans les pays les moins développés. Le secrétariat d'État à l'économie (seco) est d'avis, lui aussi, que le droit des brevets fixé dans l'accord sur les ADPIC est considéré à tort dans le débat public comme un obstacle à l'accès aux médicaments. Mais il souligne également que les médicaments essentiels devraient être rendus disponibles à prix réduit dans les pays les plus pauvres. Il réclame toutefois en même temps que ces médicaments à prix réduit parviennent effectivement dans ces pays, y restent et ne soient pas réexportés. Dans d'authentiques situations d'urgence, l'industrie pharmaceutique est tout à fait prête à faire des concessions.

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