Etat d'avancement de l'objet
Révision partielle urgente de la LAMal: mesures visant à endiguer l'évolution des coûts
En vote final de la session d'automne 2010, le Conseil national a étonnamment rejeté le projet de révision de la LAMal «Mesures pour endiguer l'évolution des coûts. Projet 1». Le projet rejeté contenait la décision de la Conférence de conciliation sur la révision partielle de la LAMal, selon laquelle, à l'origine, l'article 52a sur le droit de substitution permettait, en cas d'équivalence de deux médicaments, de prescrire et de délivrer le moins onéreux. Dans le cas d'une ordonnance de médicament précisant la substance active, les pharmacies devraient remettre aux patient-e-s un médicament adéquat bon marché. Pendant la deuxième semaine de la session, le Conseil des États s'était encore prononcé contre cette disposition et avait maintenu de peu la divergence (avec la voix prépondérante de la présidente). La Chambre Basse a réclamé jusqu'au bout que, pour les médicaments contenant des substances actives identiques, les caisses-maladie ne remboursent plus qu'une majoration de 10% maximum par rapport au médicament le moins cher de la liste des spécialités.
Lors de la session d'été 2010, le Conseil national s'est rallié à la position du Conseil des États, se montrant prêt à transformer les mesures d'économie du projet en loi ordinaire. La question de la quote-part ayant été débattue dans le cadre du projet sur les soins intégrés (Managed Care), la Chambre Haute n'est plus entrée en matière au sujet du projet sur la quote-part différenciée, qui avait été détaché du reste. Pour ce qui est de l'article sur la substitution, le Conseil national a en revanche maintenu sa position et a refusé la demande visant à limiter le remboursement des médicaments pris en charge par les caisses-maladie (voir marché pharmaceutique).
Lors de la session de printemps 2010, le Conseil des États s'était uniquement rallié à la proposition du Conseil national d'interdire aux caisses-maladie de financer des provisions, des courtages ainsi que le démarchage par téléphone dans l'assurance de base. En revanche, la Chambre Basse a maintenu la suppression du caractère d'urgence et le détachement de la question de la quote-part dans le projet sur le Managed Care. De même, au sujet de l'article 52a de la LAMal sur le droit de substitution il a également maintenu sa position. Suite à la session d'hiver 2009, cinq mesures d'économie étaient encore à débattre au Parlement. En plus de l'interdiction aux assureurs-maladie de payer des provisions et des courtages dans le domaine de l'assurance de base ainsi que de financer le démarchage par téléphone, il s'agissait de la compétence pour le Conseil fédéral de baisser les tarifs dans le domaine ambulatoire et d'une contribution des assurés aux coûts hospitaliers.
En mai 2009, le Conseil fédéral avait renvoyé au Parlement le projet de révision partielle urgente de la LAMal. Il avait entre autres proposé l'introduction d'un ticket modérateur dont l'assuré devrait s'acquitter lors d'une consultation ou une augmentation extraordinaire des subsides fédéraux à la réduction des primes. Les mesures d'économie prévues visent à lutter contre l'augmentation des primes des caisses-maladie.
Autres projets:
2B: Managed Care
Lors de la session d'automne 2011, le Parlement a achevé la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie sur les soins intégrés et adopté la loi. Diverses parties, dont le corps médical, ont annoncé un référendum contre ce projet.
Après de longues divergences, les Chambres se sont mises d'accord pour augmenter de 10 à 15% la quote-part des assurés ne choisissant pas de modèle de soins intégrés. Pour les assurés affiliés à un réseau de soins intégrés, la quote-part se monte à 10%. La quote-part a été plafonnée à 1 000 francs pour les assurés en régime normal et 500 francs pour les assurés affiliés à un modèle de soins intégrés. En outre, il a été précisé que les caisses-maladie n'ont pas le droit de gérer des institutions de soins médicaux. Le devoir de proposer des modèles de soins intégrés n'a pas été inscrit dans la loi. En cas de changement d'assureur avant échéance du contrat, il faut conserver la forme d'assurance choisie. Le changement d'assureur est soumis à des modifications importantes des conditions d'assurance ou une augmentation de la prime supérieure à la moyenne. Cependant, il est possible de changer d'assureur et de forme d'assurance en payant une prime de sortie.
La révision partielle sur les soins intégrés (Managed Care) a aussi précisé la compensation des risques entre les caisses-maladie en ajoutant des indicateurs de morbidité. À part les critères âge et sexe ainsi que les séjours en hôpital ou en EMS de plus de trois jours, la morbidité représentée par des indicateurs adéquats devra aussi être prise en compte à l'avenir.
Lors de la session d'été, le Conseil des États ne s'est qu'en partie rapproché du National en troisième lecture. Il continue à rejeter l'obligation pour les assureurs d'offrir des modèles de Managed Care ainsi que l'obligation d'indépendance. Pour ce qui est de la participation aux coûts, la Chambre Basse veut une quote-part de 15% pour les affiliés à une assurance normale et de 7,5% pour ceux choisissant un modèle de soins intégrés. Pour ce qui est du plafond de la quote-part, le Conseil des États a maintenu 500 à 1 000 francs. Le Conseil des États s'est rapproché du National pour ce qui est de la durée minimale des contrats.
Au cours de la session de printemps 2011, le Conseil national a maintenu l'obligation pour les assureurs de proposer des formes d'assurance de type Managed Care. Pour ce qui est de la participation aux coûts, il a maintenu son projet de participation de 10% pour les assurés optant pour un modèle de Managed Care et 20% pour les affiliés à une forme d'assurance traditionnelle. De plus, la Chambre Haute veut que le Conseil fédéral fixe la limite supérieure de la quote-part ainsi que la franchise. Pour les assurés affiliés à un modèle de soins intégrés, le montant maximal serait de la moitié de celui d'une assurance ordinaire. Pour ce qui est de la durée minimale du contrat, le Conseil national a décidé que les assureurs pourraient proposer des contrats d'une durée de trois ans, mais qu'il faudrait que les assurés puissent aussi choisir des contrats d'un an avec réduction de prime moins avantageuse. Le National a aussi maintenu sa version précédente selon laquelle il doit être possible de résilier avant terme un contrat d'assurance en payant une prime de sortie si les conditions d'assurance connaissent une modification importante ou si les primes augmentent plus fortement que dans le reste du canton.
Lors de la session d'hiver, la Chambre Basse s'est opposée en deuxième lecture au Conseil national qui voulait obliger les caisses-maladie à offrir des formes d'assurance de type Managed Care. Contrairement au national, le Conseil des États a décidé qu'une forme particulière d'assurance ne serait pas obligatoirement conservée si l'assuré change d'assureur avant terme. De plus, une augmentation de prime supérieure à la moyenne ne doit pas être une raison permettant de changer d'assureur avant terme. Pour ce qui est de la participation aux coûts, le Conseil des États a décidé que les assurés affiliés à un réseau de soins intégrés devraient payer une quote-part de 5%, et a proposé une quote-part de 15% pour tous les autres assurés. Pendant la session d'été, le Conseil national avait décidé d'une quote-part de 10% et 20% respectivement.
Lors de la session d'été 2010, le Conseil national en tant que premier Conseil a approuvé le projet de Managed Care (soins intégrés). À l'avenir, tous les assureurs devront proposer au moins une forme d'assurance de type Managed Care. En guise d'incitation financière, les assurés choisissant un tel modèle seront à l'avenir récompensés par une réduction de la quote-part à payer. Par ailleurs, la Chambre Haute a approuvé un calcul affiné de la compensation des risques entre les caisses-maladie. À l'avenir, la morbidité des assurés au cours de l'année passée devrait être prise en compte.
Le projet relatif à la formation du prix des médicaments, qui avait été détaché du projet relatif à la LAMal, a échoué au Parlement lors de la session d'automne 2008, faute d'accord sur la définition de ce qu'est un prix avantageux. Le Conseil national s'était prononcé plusieurs fois pour une prise en compte des coûts engagés dans la recherche et le développement des médicaments originaux. Le Conseil des États ne voulait en revanche pas définir dans le texte de loi ce que l'on entend par un médicament d'un prix avantageux. Il n'a pas non plus approuvé la prise en compte des coûts engagés dans la recherche et le développement. En guise de compromis, le Conseil national avait accepté de tenir compte de manière adéquate de la «plus-value thérapeutique» des médicaments originaux. Les médicaments auraient été considérés comme «économiques au sens d'avantageux du point de vue du prix» dans la mesure où ils assurent l'effet médicinal pour «un coût aussi bas que possible».
Les deux Chambres auraient été d'accord pour soumettre les médicaments tous les trois ans à un nouveau contrôle et à une comparaison avec l'étranger ainsi qu'à une adaptation des prix le cas échéant. En particulier, il s'agissait de comparer les médicaments nouvellement autorisés à des médicaments déjà inscrits et d'un prix avantageux. De même, en cas d'extension du domaine d'indication d'un médicament, le prix aurait fait l'objet d'une vérification immédiate et non, comme par le passé, au bout de sept ans. Une nouveauté prévue était que si deux médicaments ont le même effet pour le patient, le moins cher devrait lui être remis. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut inscrire sur la liste des spécialités des médicaments autorisés par l'Institut des produits thérapeutiques Swissmedic si leur adéquation, leur efficacité et leur caractère économique sont démontrés.
En juillet 2009, dans le cadre de mesures d'urgence visant à réduire les coûts dans le domaine des médicaments, le Conseil fédéral a décidé d'accélérer le contrôle des médicaments pris en charge par les caisses-maladie. Les modifications de l'ordonnance à ce sujet sont entrées en vigueur le 1er octobre 2009 (voir prix des médicaments).
1B: Liberté de contracter
Lors de la session d'été 2010, le Conseil national n'est pas entré en matière au sujet du projet sur la liberté de contracter, les propositions ayant été intégrées au projet 2B de révision partielle de la LAMal relatif aux soins intégrés (Managed Care). Le projet relatif à la liberté de contracter est donc considéré comme liquidé.
Lors de la session d'été 2009, le Parlement a approuvé la prolongation du gel des admissions de nouveaux cabinets pour les médecins spécialistes jusqu'à fin 2011. Dans le cadre du projet de la LAMal sur la liberté de contracter, on devrait débattre d'un assouplissement de l'obligation de contracter. Lors de la session d'hiver 2008, le Conseil des États avait transmis au Conseil national le projet sans entrer en matière. Les délibérations de la Commission préparatoire de la santé du Conseil des États n'avaient pas abouti à un accord sur une réglementation pour remplacer le gel des admissions de nouveaux cabinets médicaux. La Commission avait donc renoncé à modifier à nouveau le projet. Au dernier moment, elle avait rejeté un modèle visant à assouplir l'obligation de contracter et à encourager les soins intégrés. Comme les délibérations relatives à la liberté de contracter étaient retardées, il a été déjà décidé lors de la session d'été 2008 de prolonger l'interdiction d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux jusqu'à fin 2009.
1D: Participation aux coûts
Lors de la session d'été et la session d'hiver 2010, les Chambres n'sont plus entrées en matière au sujet de la révision partielle de la LAMal sur la participation aux coûts, les éléments portant sur la participation aux coûts des assurés ayant été intégrés au projet 2B sur les soins intégrés (Managed Care). Le projet sur la participation aux coûts est donc considéré comme liquidé. À la session d'automne 2004, selon les directives du Conseil fédéral, le Conseil des États était la première Chambre à adopter le projet.
