Contexte
La deuxième révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) a été mise en chantier avant même l'entrée en vigueur de la première révision partielle, le 1er janvier 2001. Malgré des débats intensifs pendant plus de trois ans, la révision a échoué en décembre 2003 lorsque le Conseil national a rejeté la proposition de la conférence de conciliation. En février 2004, le Conseiller fédéral alors en exercice, Pascal Couchepin, a présenté au Parlement deux trains de réformes se composant de messages partiels indépendants les uns des autres et qui devaient être rapidement mis en ouvre. Outre la reprise d'éléments issus de la deuxième révision de la LAMal, certains autres éléments tirés de la troisième révision initialement envisagée ont été intégrés dans les nouveaux projets. La nouvelle réglementation du financement des soins a été présentée séparément au Parlement.
Dans la deuxième révision de la LAMal (qui a échoué), le Conseil fédéral se préoccupait avant tout de l'aspect des coûts. Les points clés de la révision de la LAMal concernaient la nouvelle réglementation du financement hospitalier, le passage à la liberté contractuelle ou la suppression de l'obligation de contracter, les dispositions relatives au subventionnement des primes, la définition de la compensation des risques ainsi que les modifications des dispositions prévues en cas de non-paiement des primes.
En session d'automne 2001, le Conseil des États a largement suivi les propositions de sa commission. Celle-ci avait réclamé une suppression générale de l'obligation de contracter dans le domaine ambulatoire, le principe d'un plafonnement de la charge financière à 8% du revenu imposable pour l'octroi de réductions de primes, l'élaboration d'un projet pour un financement moniste des hôpitaux ainsi que l'abandon de la réglementation de compensation des risques. En décembre 2002 le Conseil national en tant que deuxième Chambre a cependant rejeté le projet de révision de la LAMal car il n'a pu se résoudre à supprimer l'obligation de contracter.
Dans sa session de printemps, le Conseil des États s'est alors à nouveau penché sur le train de mesures et a assoupli l'obligation de contracter. De plus, il a modifié la réglementation de la participation des patients aux coûts. Il a en outre proposé un modèle de réduction de primes avec un «but social» calculé en fonction du revenu du ménage. De plus, la Chambre Basse a aussi décidé l'instauration d'un avantage pour les enfants, lequel est indépendant du revenu et de la fortune des parents. Le Conseil des États a en outre décidé de poursuivre le développement du financement hospitalier dans le sens d'un système moniste. Dans une première phase, à la place du financement actuel des institutions, on introduirait le financement dual des prestations - les pourcentages respectifs des cantons et des assureurs étant fixes, à savoir de 50% chacun. Dans une phase ultérieure on passerait au système dit «moniste». Autrement dit, il y aurait un donneur d'ordre unique et un payeur de prestations.
Le 18 mai 2003, le peuple suisse a clairement repoussé l'initiative santé du PS par 72,9% des voix. L'initiative visait à instaurer un financement radicalement nouveau du système de santé. La gauche voulait supprimer la prime par tête et proposait de la remplacer par une cotisation dépendant du revenu et de la fortune de l'assuré, complétée par une contribution prélevée sur la TVA.
Au cours de la session d'été 2003, Le Conseil national a fait une seconde tentative et a approuvé à une forte majorité l'assouplissement de l'obligation de contracter. Les caisses-maladie ne doivent plus collaborer désormais qu'avec le nombre de médecins que le canton juge nécessaire. Le Conseil national s'est déclaré d'accord avec le Conseil des États en ce qui concerne le nouveau financement hospitalier. En revanche, le Conseil national n'a pas approuvé la double quote-part de 20% avec choix sans restriction du médecin.
Au cours de la session d'automne 2003, le Conseil des États s'est rallié à la position du Conseil national et a également décidé de ne plus réglementer le financement des soins dans le cadre de la révision en cours. Les tarifs des soins devaient être gelés au niveau du 1er janvier 2003 jusqu'à adoption d'une nouvelle réglementation. Le Conseil des États s'en est tenu à une quote-part augmentée à 20% pour les assurés qui ne se feraient pas soigner dans un réseau de médecins coordonné. Contrairement à la solution initialement proposée par lui-même, par sa commission et par le Conseil national, le Conseil des États a retiré la réduction de primes pour le deuxième et le troisième enfant. Il a augmenté les subsides fédéraux de 200 millions de francs par an.
Au cours de la session d'hiver 2003, le Conseil national a rejeté à une courte majorité la suppression du rabais de primes pour les enfants. Il s'en est tenu sans discussion à la quote-part de dix pour cent pour tous les assurés. Après que les Chambres fédérales eurent échoué à éliminer toutes les divergences, il revenait à la conférence de conciliation d'élaborer une proposition. Alors que le Conseil des États approuvait le compromis de la conférence, le Conseil national l'a rejeté le 17 décembre 2003 par 71 voix contre 66 et 35 abstentions. La 2e révision de la LAMal avait ainsi échoué.
