Position d'Interpharma
Pour l'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche, le plus urgent est d'harmoniser la loi relative à la recherche sur l'être humain et les ordonnances s'appuyant sur celle-ci avec les principales directives en vigueur de par le monde ainsi que de relier la législation suisse à des solutions internationales. Il n'est pas souhaitable que la Suisse décide de solutions nationales susceptibles de freiner la recherche et de porter atteinte au site de recherche qu'est notre pays.
Commissions d'éthique: Ce qui est souhaitable, c'est la constitution d'un réseau de commissions d'éthique qui se spécialisent dans certains domaines de recherche. L'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche soutient l'idée selon laquelle seule la commission unique devrait évaluer globalement une étude clinique multicentrique ou un projet de recherche impliquant du matériel biologique humain. Ainsi les autres commissions d'éthique doivent-elles uniquement évaluer les conditions techniques sur les autres sites de recherche.
Registre des projets de recherche: L'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche se prononce en faveur de la tenue de registres d'études cliniques et de banques de données de résultats. Ces registres atteignent leur objectif - à savoir créer de la transparence - lorsqu'ils sont un élément d'une solution internationale. L'industrie considère toutefois que le régime d'enregistrement prévu à l'article 55 doit être limité aux études cliniques. Il est logique de faire la distinction entre la recherche clinique et la recherche fondamentale, en particulier la recherche portant sur les causes des maladies et les biomarqueurs.
Biobanques: La loi doit réglementer les exigences relatives au fonctionnement des biobanques et transférer au Conseil fédéral la surveillance en la matière. Les biobanques doivent pouvoir être exploitées à partir d'échantillons et de données anonymes ou codés. Elles doivent satisfaire à des critères minimaux de police sanitaire. Dans le cadre de la surveillance de police sanitaire exercée par l'Etat, ces documents doivent pouvoir être consultés. L'évaluation des projets de recherche qui sont réalisés avec des biobanques incombe aux commissions d'éthique, mais pas le fonctionnement des biobanques.
