Etat d'avancement de l'objet
Lors de la session d'automne 2011, les Chambres fédérales ont achevé les délibérations sur la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain et ont adopté le projet en vote final. Lors de l'élimination des divergences, les organes de médiation proposés par le Conseil des États ont été abandonnés. La recherche sur l'être humain n'est autorisée que dans la mesure où le projet de recherche aborde «une problématique scientifique pertinente». Pour ce qui est de la responsabilité, les Chambres se sont mises d'accord sur le délai de prescription demandé par le Conseil fédéral avec une possibilité de le prolonger exceptionnellement. Ceci doit permettre au Conseil fédéral, pour des demandes de réparation en cas de dommages aux personnes, de prolonger le délai au-delà de trois ans pour des domaines de recherche déterminés. Pour ce qui est de la garantie, le Conseil fédéral peut conférer aux personnes lésées le droit d'opposer des prétentions en dommages-intérêts directement à toute personne assumant la responsabilité. Les personnes incapables de discernement doivent aussi être impliquées autant que possible dans la procédure de consentement. Un élément nouveau est que les prescriptions relatives aux registres des projets de recherche s'appliquent aux «essais cliniques». Est défini comme essai clinique un «projet de recherche sur des personnes dans lequel les participants sont affectés dès le départ à des interventions liées à la santé afin d'évaluer les effets de ces dernières sur la santé ou sur la structure et le fonctionnement du corps humain». Les commissions d'éthique doivent rendre leur décision dans les deux mois suivant le dépôt de la requête. Les Chambres n'ont pas inclus dans la loi un article sur "l'anonymisation illicite".
Lors de la session d'été 2011, le Conseil des États a été le deuxième Conseil à débattre. Pour ce qui est de l'obligation de répertorier les projets de recherche dans des registres, le Conseil des États a adopté une proposition de remplacer le terme «projets de recherche» par le terme «études cliniques». De plus, une définition du terme «études cliniques» a été adoptée. Par ailleurs, le Conseil des États a proposé de créer des organes de médiation pour traiter des questions et réclamations des participantes et participants à un projet de recherche. Contrairement à ce qu'avait proposé le National, le Conseil des États ne veut pas de délais dans lesquels les Commissions d'éthique seraient obligées de donner suite à une requête. À part quelques petites divergences, le Conseil des États a suivi le National pour d'autres questions, notamment l'article précisant le but, les définitions, l'utilisation de placebos et la recherche sur les embryons et les foetus.
Lors de la session de printemps 2011, le Conseil national a rejeté de justesse une proposition visant à mentionner explicitement la liberté de la recherche dans l'article précisant le but. Une petite majorité s'est rangée à l'avis que cette mention était inutile et risquerait d'affaiblir la protection de la dignité humaine. Pour ce qui est des concepts, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral. C'est ainsi que les termes matériel biologique, données personnelles en rapport avec la santé et données génétiques sont mentionnés individuellement. De plus, la Chambre Haute a approuvé un article réglementant l'utilisation de placebos dans la recherche. Le Conseil national est en outre opposé à une interdiction de la recherche sur les embryons et les foetus. Il veut aussi fixer à deux mois le délai imparti pour accéder à une requête de projet de recherche. De l'avis de la Chambre Haute, le devoir d'enregistrement ne doit s'appliquer qu'aux études d'intervention. Pour de telles études, le Conseil fédéral doit pouvoir prévoir la publication des résultats obtenus sur des patients dans des registres publics.
En octobre 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement pour délibération le projet de loi relative à la recherche sur l'être humain ainsi que le message correspondant. La loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain ne pourra probablement pas entrer en vigueur avant 2013.
L'article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain a été approuvé le 7 mars 2007 à une large majorité par les électeurs suisses et tous les cantons. La part du «oui» était de 77,2%. Il avait été adopté par les deux Chambres lors de la session d'automne 2009 après élimination de la dernière divergence. Ce n'est qu'en troisième lecture que le Conseil des États s'était rallié à la version du Conseil fédéral, qui, dans l'article 118a, fait mention explicite de la nécessité de veiller à la liberté de la recherche. Pour ce qui est du champ d'application, les deux Conseils s'étaient déjà mis d'accord pendant la session d'été 2009 pour que les principes énoncés dans l'article constitutionnel s'appliquent uniquement à «la recherche en biologie et en médecine sur les personnes». En première lecture, le Conseil national avait encore plaidé pour une version nettement plus courte de l'article constitutionnel et s'était prononcé pour une simple norme de compétence.
Conformément à la disposition constitutionnelle, les principes suivants s'appliqueront à l'avenir à la recherche sur l'être humain:
Pendant la session de printemps 2008, le Parlement a approuvé la Convention biomédicale (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine) de 1997, de sorte que la Suisse peut maintenant la ratifier. De plus, les deux Conseils ont adopté le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. La Convention biomédicale définit les normes minimales de protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain dans la biologie et la médecine. Les débats sur la Convention, suspendus pendant un temps, ont repris suite à l'achèvement des débats sur la loi sur la transplantation. En janvier 2005, le Conseil de l'Europe avait publié le Protocole additionnel à la Convention biomédicale relative à la recherche sur l'être humain.
Projet de l'article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain: Commentaire
du 1er février 2006
