La loi en bref
La loi relative à la recherche sur les cellules souches régit l'obtention de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons surnuméraires à des fins de recherche ainsi que la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La loi a pour objet de prévenir toute utilisation abusive et de protéger la dignité humaine.
- Il est interdit de produire un embryon à des fins de recherche, d'importer ou d'exporter des embryons surnuméraires et d'obtenir ou d'utiliser des cellules souches à partir d'un embryon surnuméraire au-delà du 7e jour de son développement
- A titre conservatoire, il est interdit de produire des cellules souches à partir de «parthénotes» (produits par parthénogenèse). Il s'agit d'organismes obtenus à partir d'un ovule non fécondé (conception virginale).
- Le couple concerné doit être dûment informé de l'utilisation éventuelle de son embryon surnuméraire et avoir donné son consentement éclairé.
- Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération. Les deux types d'embryons ne peuvent être utilisés qu'à des fins de recherche, et uniquement dans le cadre de projets de recherche autorisés bien précis. L'utilisation à des fins commerciales est interdite.
- Un projet de recherche sur les embryons surnuméraires n'est permis que sur autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. La recherche sur les cellules souches embryonnaires suppose un avis favorable de la commission d'éthique compétente.
- Un projet de recherche sur les embryons surnuméraires n'est autorisé que dans la mesure où des connaissances d'égale valeur ne peuvent pas être obtenues par d'autres moyens. Les objectifs de la recherche doivent présenter un intérêt de premier ordre et correspondre aux objectifs définis dans le projet de loi.
- Les cellules souches embryonnaires ne peuvent être importées en Suisse que si elles proviennent d'embryons surnuméraires, comme il est exigé en Suisse. Par ailleurs, le couple concerné doit avoir donné son consentement.
- Le délai fixé pour la destruction des embryons surnuméraires est prolongé. Il est permis de les conserver jusqu'au 31 décembre 2008 pour les utiliser dans le cadre de la recherche sur les cellules souches, en particulier pour le prélèvement de cellules souches.
- Les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches embryonnaires non modifiées sont exclues de la brevetabilité.
