Contexte
Le principe du Cassis de Dijon veut que tout État membre de l'UE soit tenu d'accepter sur sont territoire des produits importés d'un autre État membre, s'ils sont fabriqués et commercialisés légalement dans l'État exportateur. La reconnaissance unilatérale signifie que, pour les importations venant de l'UE, la Suisse reconnaît de manière générale les autorisations de l'UE pour le marché suisse.
Des restrictions ne sont tolérées que si des intérêts publics prépondérants l'exigent, comme par exemple protection de la santé, protection de la loyauté et de la confiance dans les relations commerciales ou protection des consommateurs. Le but du principe du Cassis de Dijon est de promouvoir la circulation des marchandises au sein de l'UE et non de niveler les prix entre les pays membres. D'ailleurs, l'expérience au sein de l'UE montre que le principe du Cassis de Dijon n'a pas conduit à une convergence des prix. À ce jour, l'application du principe du Cassis de Dijon est encore lacunaire dans l'UE. On s'aperçoit que la mise en ouvre de ce principe est complexe et que, sans intervention des tribunaux, les entraves au libre-échange continuent à exister dans l'espace économique européen.
Le principe du Cassis de Dijon remonte à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de février 1979. Entre juin 2004 et mars 2005, le PDC (postulat de la Conseillère nationale Doris Leuthard) et le PRD ont lancé trois interventions parlementaires en rapport avec le principe du Cassis de Dijon. Les prescriptions suisses sur les produits y étaient décrites comme des entraves importantes au commerce, en particulier pour les importations de marchandises en provenance de l'UE et y étaient rendues responsables du haut niveau des prix en Suisse. En cas d'harmonisation unilatérale des prescriptions, on entend éviter la discrimination des producteurs suisses. C'est-à-dire que ceux-ci ne doivent pas être soumis à des exigences légales supérieures à celles que remplissent les importateurs, sans bénéficier en contrepartie d'un accès simplifié au marché européen.
En juin 2008, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la LETC ainsi que la liste - controversée - des exceptions pour lesquelles ce principe ne devrait pas s'appliquer. La révision partielle de la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) vise à établir les bases légales d'application autonome du principe du Cassis de Dijon. La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) entrée en vigueur au 1er juillet 1996 prévoit que les prescriptions techniques soient formulées de manière à ne pas agir comme des entraves techniques au commerce. La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce représente, avec la Loi fédérale sur le marché intérieur et la Loi fédérale sur les cartels, le cadre juridique destiné à renforcer la concurrence.
La Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) a pour but de réduire les entraves au commerce et aux services en Suisse. La première Loi fédérale sur le marché intérieur remonte à 1995, la révision est entrée en vigueur en été 2006. La révision de la Loi fédérale sur les cartels est entrée en vigueur au 1er avril 2004. Elle a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables aux restrictions à la concurrence provoquées par des accords et cartels. Un but essentiel de la révision de la Loi sur les cartels était d'introduire des sanctions directes pour les cas les plus graves d'infraction au droit sur les cartels, p. ex. cartels dits rigides, à savoir accords fixant les prix, restreignant les quantités ou opérant une répartition géographique, ou abus par une entreprise de sa position dominante. Pour des raisons de droit constitutionnel, l'idée de sanctionner d'une manière générale et directe toute violation de la loi sur les cartels a été abandonnée. Afin de garantir la sécurité juridique, les entreprises ont la possibilité d'annoncer à l'avance à la Commission de la concurrence (Comco) une pratique éventuellement illicite avant que celle-ci n'ait effectivement cours. Une entreprise qui en prend l'initiative ne pourra pas être sanctionnée pour pratique illicite. La Comco pourra également renoncer partiellement ou complètement à prendre des sanctions directes contre une entreprise ayant collaboré à la mise à jour et à la suppression d'un cartel dont elle fait partie (système de bonus). Cela facilitera les enquêtes de la Comco et ébranlera la solidarité entre les membres d'un cartel.
