Lors de la session d'été 2010, le Conseil national en tant que premier Conseil a approuvé le projet de Managed Care (soins intégrés) proposé pour la LAMal. Il contient des mesures destinées à encourager les réseaux de soins intégrés dans le secteur ambulatoire. Ainsi les assurés choisissant un modèle de soins intégrés devraient-ils à l'avenir être récompensés par un avantage financier sous forme d'une réduction de la quote-part à payer. La Chambre Haute n'est pas entrée en matière au sujet de la liberté de contracter ni de la participation aux coûts, les éléments prévus dans ces projets ayant été intégrés à celui portant sur les soins intégrés (voir le dossier politique révision de la LAMal).
Les responsables politiques placent de grands espoirs dans ce type de modèles. Comme le montre le Moniteur de la santé 2010, il en va autrement des citoyennes et des citoyens. Selon leurs propres indications, seuls 10 pour cent sont assurés auprès d'un modèle de soins intégrés. 18 autres pour cent pourraient envisager ce type d'assurance. Pour 58 pour cent des assurés, un modèle de soins intégrés n'entre pas en ligne de compte.
Lors de la session d'été 2009, les Conseils fédéraux ont approuvé le gel de l'ouverture de cabinets de médecins spécialistes jusqu'à fin 2011. Après sa prolongation jusqu'à fin 2009 décidée lors de la session d'été 2008, le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux se voit donc prolongé d'encore deux ans. Cependant, ce gel se limite aux médecins spécialistes et ne s'applique pas aux médecins de base. En revanche, et c'est nouveau, le gel s'applique également aux unités ambulatoires des hôpitaux. De plus, il est prévu que les cantons aient la possibilité d'assortir de conditions l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Cette réglementation a été élaborée par la Commission de la santé du Conseil national. Le Conseil des États n'ayant pas abouti à une solution et n'étant donc pas entré en matière sur le projet de révision de la LAMal lors de la session d'hiver 2008, il avait laissé au National le soin de chercher une alternative au gel de l'admission de nouveaux cabinets médicaux.
L'obligation de contracter actuellement en vigueur entre prestataires et assureurs-maladie fait que tous les prestataires autorisés ont accès au système d'assurance-maladie. En même temps, ils sont tenus de soigner les patient-e-s de toutes les caisses-maladie reconnues. En contrepartie, les assureurs-maladie doivent prendre en charge les coûts des prestations. La liberté de contracter donnerait aux assurances-maladie la possibilité de choisir avec quels prestataires elles souhaitent passer des contrats. Les prestataires ne seraient plus obligés de soigner tous les patient-e-s. Aujourd'hui, dans l'assurance de base, la liberté de contracter peut s'accompagner d'une limitation de la liberté de choix.
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Politique de santé
Édition 2/10
Managed Care: Les "soins intégrés" doivent miser sur la qualité
