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Catalogue des prestations

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Catalogue des prestations
Comparée à d'autres pays, la Suisse dispose d'un catalogue des prestations uniforme et généreux. Son ampleur limite le transfert des coûts et assure à l'ensemble de la population l'accès à une prise en charge médicale d'une grande qualité. Le catalogue des prestations fait donc partie des forces du système de santé suisse, comme le souligne l'économiste américaine Elizabeth Teisberg dans son étude. Elle explique aussi que le catalogue des prestations encourage l'innovation.

Pour pouvoir être inscrits au catalogue des prestations de l'assurance-maladie obligatoire et donc être remboursés par les caisses-maladie, les prestations et produits médicaux doivent remplir les critères efficacité, adéquation et caractère économique (EAE). La LAMal exige à cet effet un réexamen périodique. Les prestations curatives sont couvertes par l'assurance de base dans la mesure où elles ne sont pas expressément exclues. De même, pour la couverture et le remboursement des médicaments, analyses de laboratoire et autres moyens d'examen et de traitement, le fabricant doit démontrer l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique de son produit. 

En mai 2009, les électeurs suisses ont adoptés à 67% un nouvel article constitutionnel sur l'avenir des médecines complémentaires. Celui-ci oblige la Confédération et les cantons à veiller à la prise en compte des médecines complémentaires. Finalement, la votation portait sur une contre-proposition directe à l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires", contre-proposition que les Conseils fédéraux avaient adoptée lors de la session d'automne 2008. La contre-proposition à présent adoptée ne s'écartait que très peu du texte de l'initiative. Le comité d'initiative demandait la prise en compte «complète» des médecines complémentaires. La contre-proposition fait uniquement abstraction du terme "complète". La contre-proposition ayant été adoptée, l'initiative d'origine a été retirée. De l'avis d'un large comité composé d'organisations médicales et de patients, de pharmaciens, de milieux scientifiques et politiques, il convient d'inscrire certaines méthodes de médecine complémentaire au catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins. Leur inscription définitive y avait été refusée en 2005 par le Conseil fédéral parce qu'il n'avait pas été démontré qu'elles respectent les critères EAE. Leur prise en charge n'est plus possible que dans le cadre d'assurances complémentaires.

Le Moniteur de la santé du GfS 2011 montre que la majorité des citoyen-ne-s ne souhaite pas de limitations aux prestations. Le catalogue des prestations tel qu'il existe aujourd'hui est accepté. En 2011, 68% des personnes interrogées disaient vouloir le conserver dans son état actuel. Les revendications d'inscription de nouvelles prestations dans l'assurance de base ne sont plus majoritaires. La majorité des personnes interrogées se déclaraient prêtes à renoncer à certaines libertés si cela leur permettait de diminuer leurs dépenses. Il s'agit en particulier de la liberté thérapeutique et du libre choix de l'hôpital et du médecin En revanche, ne sont pas majoritaires les restrictions à l'égalité d'accès aux nouveaux médicaments modernes ou aux nouveaux traitements médicaux.

Textes de loi
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»
du 3 octobre 2008

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