État d'avancement de l'objet
La question des importations parallèles n'était pas traitée, comme prévu à l'origine, dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets. Le parlement s'est prononcées pour détacher la révision de la loi sur les brevets la question de l'épuisement dans le droit des brevets et pour la traiter séparément.
Pour ce qui est de la décision sur le système d'épuisement dans le droit des brevets, le Parlement fédéral a adopté en votation finale de la session d'hiver 2008 l'épuisement régional unilatéral. À l'avenir, les importations parallèles de produits brevetés issus de l'espace économique européen seront donc autorisées, sauf pour les produits dont le prix est fixé par l'État. Le Conseil national s'est donc finalement rallié à la décision du Conseil des États. Un projet alternatif, visant à supprimer l'exception pour les produits brevetés dont le prix est fixé par l'État, n'a pas obtenu de majorité au Parlement. Un autre projet alternatif de motion, invitant le Conseil fédéral à proposer à l'UE des négociations pour un épuisement régional mutuellement reconnu en droit des brevets, a également échoué.
Pendant la session d'automne 2008, la Chambre Haute avait encore approuvé une demande d'ouverture de négociations avec l'UE et s'était à nouveau prononcée pour l'épuisement national qui, comme prévu dans la proposition du Conseil national, aurait interdit les importations parallèles de produits brevetés. De plus, le Parlement a supprimé de l'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques la disposition selon laquelle les médicaments originaux protégés par un brevet ne pouvaient pas bénéficier d'une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché. En outre, les modifications de la loi sur les brevets contiennent une règle empêchant les abus à l'extérieur de l'espace économique européen, ce en rendant possibles les importations parallèles de marchandises pour les caractéristiques fonctionnelles desquelles la protection découlant du brevet revêt une importance secondaire.
Dans son message du 21 décembre 2007, le Conseil fédéral s'était prononcé pour le principe de l'épuisement national dans le droit des brevets. Il avait conseillé de réfléchir au fait qu'un changement de système reviendrait à une intervention de l'État dans la propriété, sans que ceci n'entraîne de meilleurs résultats économiques. Il a dit que la compétitivité ne peut être améliorée que par l'innovation et que la protection par brevet garantit aux auteurs de telles innovations l'exclusivité de leur mise à profit économique.
En juin 2007, la procédure de consultation sur la question du système d'épuisement dans le droit des brevets était arrivée à son terme. Le rapport exposait les avantages et les inconvénients de l'épuisement national (interdiction des importations parallèles), de l'épuisement régional (autorisation des importations parallèles issues de l'UE) et de l'épuisement international (autorisation des importations parallèles), en présentant différentes variantes. Le Conseil fédéral a considèré comme légitime que le détenteur d'un brevet puisse imposer des prix différents dans les différents pays où il écoule ses produits, pour pouvoir profiter du pouvoir d'achat local et empocher une recette sur son innovation. Ces recettes pourraient permettre de financer la recherche et le développement. Le Conseil fédéral a estimé les effets de l'autorisation d'importations parallèles comme positifs mais d'une ampleur modeste. En novembre 2007, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la protection des végétaux faisant partie de la loi sur l'agriculture, de sorte qu'à l'avenir, les produits protégés par brevet pourront également être inscrits sur la liste des produits phytosanitaires pouvant être importés librement. Ces produits doivent avoir été mis sur le marché à l'étranger avec l'accord du détenteur du brevet.
