Contexte
En 1999, dans son arrêt sur l'affaire Kodak, le Tribunal fédéral a décidé que les importations parallèles ne sont pas licites pour les produits protégés par un brevet. A la suite de l'arrêt Kodak du Tribunal fédéral, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a prié le Conseil fédéral de lui dresser dans un rapport un tableau d'ensemble de la problématique des importations parallèles.
Dans un premier rapport, le Conseil fédéral a pris position sur le sujet en mai 2000 et a souhaité disposer d'études économiques supplémentaires pour pouvoir procéder à une analyse globale. A la suite de quoi, le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) a mandaté trois études sur les conséquences d'une autorisation totale des importations parallèles de médicaments et de biens de consommation protégés par un brevet. Selon l'étude «Changement de système», il faudrait s'attendre essentiellement à des importations parallèles dans le domaine des biens de consommation et des médicaments.
Dans son deuxième rapport publié en novembre 2002, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les nuisances économiques des importations parallèles seraient supérieures à leur utilité. Il a considèré les conséquences positives de réductions de prix comme trop faibles pour procéder à un changement de système. Le revenu réel des ménages augmenterait - à condition qu'il augmente - tout au plus de 0,3%. De même, le produit intérieur brut n'augmenterait que de peu - 0,1% au maximum. C'est pourquoi le Conseil fédéral a rejetté l'introduction de l'«épuisement international», et par là même l'autorisation illimitée des importations parallèles. La Suisse en tant que site d'implantation perdrait en attractivité - telle était l'argumentation du Conseil fédéral. Ainsi, des médicaments dont le prix a été réduit à l'intention des pays en développement pourraient être importés en Suisse au rabais via le marché gris, ce qui handicaperait les efforts de l'OMC en faveur d'une baisse des prix au bénéfice des pays les plus pauvres.
Dans un troisième rapport daté de décembre 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé sur le sujet «Importations parallèles et droit des brevets - Epuisement régional», répondant ainsi à un postulat en ce sens de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il n'est pour l'instant pas souhaitable d'entamer des négociations avec l'Union européenne (UE) en vue d'appliquer l'épuisement régional bilatéral des brevets avec cette dernière. Cette conclusion s'applique aussi au domaine des prix administrés de produits pharmaceutiques . Les avantages économiques liés à un changement de système étaient jugés minimes. Toujours selon le Conseil fédéral, les signaux négatifs qu'enverrait un changement de système aux entreprises investissant massivement dans la recherche n'en seraient que plus problématiques. La Suisse en tant que centre de recherche en subirait les conséquences. On pourrait en outre partir du principe que l'UE s'engagerait uniquement dans des négociations qui engloberaient l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle. De ce fait - s'agissant des marques et de tous les autres biens immatériels, pour lesquels s'applique actuellement l'épuisement international -, la Suisse devrait revenir à l'épuisement régional, ce qui signifierait un recul pour le consommateur. Pour toutes ces raisons, il est convenu donc de maintenir l'épuisement national des brevets.
