Etat d'avancement de l'objet
Lors de la session de printemps 2010, les deux Chambres ont approuvé une prolongation du moratoire. Il s'agit de prolonger de trois années supplémentaires le moratoire sur les manipulations génétiques dans l'agriculture qui arrivera à son terme en 2010. Depuis la votation populaire du novembre 2005 sur l'initiative sans OGM (pour des aliments produits sans manipulations génétiques), la Suisse connaît un moratoire de cinq ans sur les OGM.
Durant toute cette période, les paysans ne devront ni cultiver des plantes ni élever des animaux qui ont été génétiquement modifiés. Restent en revanche autorisés l'importation et la vente de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. Le peuple a approuvé l'initiative en ce sens par 55,7 pour cent.
Dans son message d'août 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé encore contre l'initiative. Selon lui, cette dernière n'apporte aucune sécurité supplémentaire tout en nuisant à la Suisse en tant que centre de recherche et en hypothéquant les relations du commerce extérieur. Dans la session de printemps 2005, le Conseil des Etats s'est rallié à la position du Conseil fédéral et s'est prononcé contre le moratoire. Lors de la session d'été 2005, le Conseil national et le Conseil des États ont rejeté l'initiative en votation finale.
