Contexte
Les articles 119/120 de la Constitution fédérale réglementent l'utilisation du génie génétique pour la protection de l'être humain et de son environnement contre les abus. Adoptées en mai 1992 par le peuple et les cantons avec une forte majorité, ces dispositions constitutionnelles interdisent notamment le clonage d'êtres humains, le don d'embryon, la maternité de substitution, les interventions dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains ainsi que la création de chimères ou d'hybrides (fusion de patrimoine génétique non humain et humain).
La Gen-Lex ou loi sur le génie génétique a été adoptée le 21 mars 2003 par les deux Chambres. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le Conseil des États l'avait transformé au préalable en une loi véritable sur le génie génétique et avait doté le projet de dispositions claires et strictes pour une utilisation responsable et contrôlée du génie génétique. Le Conseil national a ensuite encore une fois renforcé la réglementation législative du génie génétique dans le domaine non humain. De nombreux aspects de ce que la commission du Conseil national et le plénum du second Conseil avaient discuté ont été fortement contestés. Des décisions prises parfois à une très faible majorité par le second Conseil, il est ressorti un net renforcement des exigences en matière de sécurité biologique, y compris le développement de la recherche sur la sécurité biologique, ainsi qu'une extension de la protection des consommateurs et des agriculteurs.
A la suite du rejet par le Parlement du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - et avant même l'adoption de la loi sur le génie génétique -, une collecte de signatures a été lancée en faveur de l'initiative stop OGM. Depuis la votation populaire en novembre 2005 sur l'initiative sans OGM, la Suisse connaît un moratoire de cinq ans sur les OGM dans l'agriculture.
