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Protection des animaux

De nombreuses maladies graves, à l'évolution fréquemment mortelle - telles que le sida, la maladie d'Alzheimer, le cancer ou l'hépatite -, restent aujourd'hui encore incurables ou ne peuvent souvent être traitées de manière satisfaisante. Chercheuses et chercheurs des hautes écoles universitaires et de l'industrie travaillent à découvrir et à développer des traitements et des procédés diagnostiques d'un type nouveau. La recherche faisant appel à des animaux joue en l'occurrence un rôle important, mais qui suscite souvent aussi des réactions émotionnelles.

Notre société a développé une grande sensibilité dans le traitement des animaux. Cela se traduit dans la législation sur la protection des animaux, qui vise à protéger l'animal en tant qu'individu et à assurer son bien-être, et qui réglemente le comportement de l'homme à l'égard des animaux. En comparaison internationale, la protection des animaux en Suisse est d'un niveau élevé et se caractérise par le dialogue entre toutes les parties. C'est ainsi que des représentants de la protection des animaux, des milieux scientifiques, de l'industrie, des pouvoirs publics et des responsables politiques se sont regroupés au sein de la Fondation « Recherches 3R » et soutiennent conjointement des projets de recherche visant à développer des méthodes susceptibles de remplacer l'expérimentation animale (Replace), de limiter le nombre des animaux utilisés (Reduce) ou de réduire les contraintes imposées aux animaux avant, pendant et après un essai (Refine). Interpharma encourage la Fondation « Recherches 3R » depuis maintenant plus de 20 ans. Largement plus d'une centaine de « projets 3R » ont été soutenus durant cette période à hauteur de quelque 14 millions de francs.

Malgré le recours aux technologies les plus modernes et à des méthodes alternatives, il n'a pas encore été possible de renoncer totalement aux essais sur animaux ; que ce soit chez l'homme ou chez l'animal, l'interaction des cellules, des tissus et des organes est un phénomène trop complexe. De plus, les essais sur animaux sont en partie réglementés par la loi - pour l'autorisation des médicaments ou les études d'innocuité des substances, par exemple. Mais la recherche et l'industrie ne sont pas seulement soumises aux contraintes de la loi, elles s'efforcent aussi - dans leur propre intérêt - de limiter les expériences sur animaux à ce qui s'avère absolument indispensable. Par sa Charte pour la protection des animaux, l'industrie pharmaceutique suisse pratiquant la recherche s'engage à observer les normes éthiques les plus strictes lors de l'utilisation d'animaux pour la recherche. Les principes fixés dans la Charte s'appliquent dans le monde entier.

C'est en particulier en appliquant systématiquement le « concept des 3R » dans l'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche que l'on est parvenu, au cours des 20 dernières années, à réduire d'environ les deux tiers le nombre total d'animaux utilisés chaque année en Suisse pour des expériences - et ce malgré une intensification considérable des activités de recherche.

Entre-temps, les citoyennes et les citoyens suisses ont refusé leur soutien à toutes les initiatives populaires visant à interdire totalement ou partiellement l'expérimentation animale. Il est apparu chaque fois clairement que les citoyens de notre pays étaient prêts - dans l'intérêt du progrès médical et des patients - à restreindre le droit des animaux à être protégés et à accepter la recherche faisant appel à des animaux dans des conditions qui soient strictement encadrées. Lorsqu'il s'est agi de recherche, ils ont privilégié un contrôle strict par rapport aux interdictions radicales. Pour en savoir plus à ce sujet:

• Contexte 
• La révision en bref
• Etat d'avancement de l'objet
• Position d'Interpharma

Contexte
Conjointement avec l'Ordonnance sur la protection des animaux, la loi sur la protection des animaux, qui date de plus de 20 ans, a durablement amélioré la situation des animaux dans notre pays. Il s'agit d'une loi rigoureuse dont les critères de protection - même en comparaison internationale - sont élevés. Un rapport d'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) critique toutefois l'application peu contraignante de la loi et réclame que l'exécution en soit améliorée.

La révision de 2005 a permis de transposer dans la loi les recommandations essentielles de la CdG-CE ainsi que celles d'un groupe de travail externe à l'administration, constitué sous la responsabilité de l'Office vétérinaire fédéral (OVF). La révision avait essentiellement pour but d'améliorer l'exécution de la loi sur la protection des animaux. De nouveaux instruments d'exécution sont créés à cet effet. Sur recommandation de la CdG-CE, l'accent a été mis sur les nouveaux instruments d'exécution formation et information ainsi que convention d'objectifs et mandat de prestations. Ce faisant, il ne s'agissait ni de renforcer ni d'affaiblir le niveau de protection des animaux. La loi sur la protection des animaux remaniée est entrée en vigueur en 2008.

La révision en bref
La révision améliore la clarté de la législation et simplifie l'adaptation aux nouvelles connaissances.

Cette nouvelle législation vise à améliorer la protection des animaux, en renforçant en particulier sa mise en ouvre par la formation, l'information et de nouveaux moyens d'exécution.

Cela passe par un certain nombre de mesures très diverses. Ainsi, les personnes qui détiennent, élèvent ou transportent des animaux à des fins commerciales ainsi que le personnel des abattoirs ayant à faire avec des animaux vivants doivent désormais suivre une formation particulière. De même, les personnes qui détiennent des chiens ou des animaux sauvages doivent suivre une formation. L'Office vétérinaire fédéral renforce l'information pour que les animaux soient traités de manière adéquate. Pour rendre l'exécution plus efficace, le Conseil fédéral doit déterminer les points forts, et les cantons doivent mettre en place une autorité de protection des animaux. De plus, l'ordonnance sur la protection des animaux est désormais plus précise.

L'élevage des animaux fait entre autres l'objet d'un nouveau règlement destiné à empêcher des élevages extrêmement pénibles. Il s'agit par exemple de lignées de chiens présentant des troubles respiratoires sévères. L'ordonnance contient en outre des dispositions particulières relatives aux expériences portant sur des animaux génétiquement modifiés. Les exigences minimales pour les animaux sauvages ont aussi été entièrement remaniées et complétées, par exemple, par des exigences relatives à la détention de cobayes, hamsters, perruches et autres animaux sauvages ne nécessitant pas d'autorisation particulière.

Selon la nouvelle législation, les personnes ayant à faire avec des animaux du fait de leur profession ainsi que celles qui détiennent des chiens ou des animaux exotiques doivent suivre une formation. Les règles régissant l'élevage et les possibilités d'ébats ont été renforcées. Le contrôle de l'application doit être renforcé et mis en ouvre par des services cantonaux spécialisés dans la protection des animaux.

La nouvelle législation sur la protection des animaux exige en particulier des détenteurs d'animaux un certain nombre d'adaptations parfois importantes, raison pour laquelle une période transitoire adaptée est prévue.

Etat d'avancement de l'objet
Lors de la session d'hiver 2011, le Conseil des États a approuvé toutes les propositions de modifications du Conseil fédéral au sujet de la nouvelle loi sur la protection des animaux. Celui-ci veut par ces modifications améliorer certains points de la législation. C'est ainsi qu'il veut formuler les bases légales formelles pour le système informatique dans le domaine de l'expérimentation animale et réglementer la publication d'informations relatives aux expériences sur animaux.

En mai 2010, les modifications de l'ordonnance sur l'expérimentation animale concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) sont entrées en vigueur. L'ordonnance sur l'expérimentation animale doit préciser des dispositions formulées de manière générale dans l'ordonnance sur la protection des animaux dans le domaine de la détention des animaux d'expérience et de l'expérimentation animale. L'O-SIGEXPA vise à régler l'exploitation du système d'information servant à autoriser et à surveiller les expériences sur animaux et l'exploitation d'animaleries. Son but est d'assurer un processus d'autorisation meilleur et plus efficace et de simplifier la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. En réorganisant et en étendant sa banque de données enregistrant tous les animaux d'expérience en Suisse, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) entend améliorer l'organisation et la gestion administrative des expériences sur animaux.

A la suite de la révision de la loi sur la protection des animaux et du retrait de l'initiative populaire «Protection des animaux - Oui !» en décembre 2005, la Protection suisse des animaux (PSA) a lancé une nouvelle initiative populaire. Mais l'initiative «pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux» a été rejetée par les électeurs le 7 mars 2010 à une large majorité de 70,5%. L' initiative exigait des cantons qu'ils s'engagent à instituer des avocats spécialisés dans la protection des animaux. Les deux Chambres ont rejeté cette proposition lors de la session d'automne 2009. Dès mai 2008, le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter l'initiative. Elle représente une ingérence inutile dans l'autonomie des cantons, a-t-il déclaré, rappelant que les cantons ont aujourd'hui déjà la possibilité de prévoir un avocat des animaux. Il estime que l'amélioration des possibilités d'information et la mise en place de nouveaux services spécialisés prévue par la nouvelle ordonnance sur la protection des animaux ont un effet préventif. Un avocat des animaux n'agirait en revanche qu'après qu'une infraction aurait été commise et découverte. 

Au cours de l'examen de la révision de la loi relative à la protection des animaux, les Chambres fédérales ont satisfait sur plusieurs points aux demandes des auteurs de l'initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!) ». Par exemple sur les transports d'animaux, la castration des porcelets et l'importation des peaux de chien et de chat. Les expériences sur animaux ne doivent pas être autorisées lorsqu'elles infligent à l'animal des souffrances disproportionnées par rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances ou qu'il existe des méthodes de substitution appropriées. En revanche, les deux chambres du Parlement ont rejeté une interdiction globale des expériences comportant des contraintes sévères (dites de degré de gravité 3) en soulignant clairement leur caractère incontournable pour les médicaments et les procédés thérapeutiques.

Position d'Interpharma
Les entreprises pharmaceutiques membres d'Interpharma se prononcent expressément en faveur du respect des animaux. Elles ont déployé ces dernières années des efforts considérables pour réduire en permanence le nombre et le degré de gravité des essais sur animaux. Elles comprennent fondamentalement les préoccupations en matière de protection des animaux et s'efforcent de limiter au strict nécessaire pour le progrès médical et la compréhension des processus de la vie les souffrances et les maux des animaux d'expérience dans le domaine de l'expérimentation animale. Une renonciation totale aux expériences sur animaux n'est toutefois pas encore possible pour la recherche et le développement biomédicaux.

Par sa Charte pour la protection des animaux, l'industrie pharmaceutique suisse pratiquant la recherche s'engage à observer les normes éthiques les plus strictes lors de l'utilisation d'animaux pour la recherche. Les principes fixés dans la Charte s'appliquent dans le monde entier.