De nombreuses personnes pensent que le prix des médicaments est en Suisse exorbitant par rapport à l'étranger. En réalité, les prix suisses ne sont en général pas plus élevés que ceux pratiqués dans des pays européens comparables. Ces dernières années, les prix des médicaments ont considérablement baissé en Suisse. Trois nouveaux médicaments sur quatre sont aujourd'hui moins chers ou ont le même prix en Suisse que dans d'autres pays européens économiquement comparables. Une comparaison des prix réalisée en commun par l'industrie et les caisses-maladie en novembre 2009 montre que la moyenne des prix de fabrique des 200 produits originaux les plus vendus en Suisse est inférieure aux prix pratiqués en Allemagne et au Danemark. Par rapport au nouveau panier des pays de comparaison, ces produits ne sont que 9% moins chers à l'étranger, et ce en dépit de la force du franc suisse.
En février 2011, le Conseil fédéral a adopté des modifications des ordonnances dans le domaine des médicaments. Il entend par là augmenter la part des génériques aux médicaments vendus et dynamiser le mécanisme de baisse du prix des médicaments. Les mesures entrées en vigueur en mars 2011 et en janvier 2012 sont censées permettre des économies de 230 millions de francs au cours des prochaines années. Afin de faire baisser le prix des génériques et des médicaments originaux dont le brevet est arrivé à échéance, la règle dite de l'écart des prix a été adaptée au 1er mars 2011. La fixation du prix des génériques ne se fait plus en trois paliers, mais en cinq. Cette mesure vise à augmenter le nombre de génériques disponibles sur le marché et baisser la facture des médicaments. De plus, la quote-part différenciée a été assouplie. La nouveauté est que la quote-part différenciée de 20% s'appliquera à un médicament dépassant d'au moins 20% le prix moyen du tiers le moins cher des médicaments composés des mêmes substances actives se trouvant sur la liste des spécialités. Auparavant, les patient-e-s payaient une quote-part de 10% sur les génériques et 20% sur les médicaments originaux.
Dès août 2010, une modification de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) était entrée en vigueur, apportant une nouvelle réglementation de la mise en ouvre du rythme de contrôle du prix des médicaments remboursés par les caisses-maladie tous les trois ans. Depuis, l'Office fédéral de la santé publique contrôle une fois par an les médicaments originaux dont l'inscription sur la liste des spécialités ou le contrôle remonte à trois ans.
Des mesures immédiates visant à diminuer les coûts dans le domaine des médicaments, décidées par le Conseil fédéral en juillet 2009 par voie de modifications de l'ordonnance, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2009. Les paragraphes ci-dessous exposent les mesures déjà prises et les nouvelles mesures portant sur les mécanismes de détermination des prix.
En Suisse, les prix des médicaments pris en charge par l'assurance-maladie sont déterminés par les autorités et contrôlés à intervalles réguliers. Pour déterminer le prix d'un médicament nouvellement autorisé, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) effectue d'abord une comparaison transversale de son prix avec les coûts de traitement engendrés par des médicaments déjà autorisés pour la même indication. Ensuite, une comparaison a lieu avec les prix pratiqués à l'étranger. Cette comparaison de prix prend en compte des pays économiquement comparables à la Suisse dans le domaine pharmaceutique. Depuis le 1er octobre 2009, la France et l'Autriche font partie du panier des pays de comparaison, en plus du Danemark, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas.
Les médicaments ne sont remboursés par l'assurance obligatoire des soins que s'ils ont été admis par l'OFSP dans la liste des spécialités (LS). Les critères qui président à l'admission d'un médicament dans la LS concernent son efficacité, son adéquation et son caractère économique. Une nouveauté est que le prix des médicaments remboursés par les caisses-maladie sera dorénavant contrôlé régulièrement tous les trois ans. De même, en cas d'extension de l'indication, les conditions d'admission sont aussitôt contrôlées. Jusqu'à présent, le premier contrôle du prix avait lieu lors de l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités, le deuxième au bout de deux ans et le troisième lorsque le brevet arrivait à expiration ou au bout de quinze ans de présence du médicament sur la LS. Dans le cadre du lot d'économies convenu entre l'OFSP et l'industrie en septembre 2005, un quatrième contrôle du prix, ayant lieu deux ans plus tard, a été instauré.
De plus, dans le cadre des mesures de diminution des prix de 2009, un contrôle extraordinaire du prix de tous les médicaments inclus dans la liste des spécialités entre 1995 et 2006 avait eu lieu sur la base du nouveau panier des pays de comparaison. Au total, au 1er mars 2010, le prix de 2000 médicaments a fait l'objet d'une vérification et d'une adaptation. Il y a eu une baisse de prix de plusieurs centaines de médicaments sur la base du nouveau panier des pays de comparaison. Les économies cumulées réalisées dans le cadre des baisses de prix de 2009 sur les médicaments originaux et les génériques se sont montées à plus de 400 millions de francs.
Les mesures de diminution des prix prises par le passé ont déjà abaissé le niveau des prix suisses à celui des pays étrangers comparables. En particulier le protocole d'accord convenu en septembre 2005 entre l'Office fédéral de la santé publique et l'industrie pharmaceutique pour faire baisser le prix des médicaments a porté ses fruits. Les économies de 250 millions de francs visées d'ici à juin 2007 ont été non seulement réalisées, mais dépassées: elles se montent à quelque 370 millions de francs. Les économies résultent de l'introduction de la quote-part différenciée et de la baisse du prix de 1779 boîtes de médicaments entre décembre 2004 et septembre 2006. Faisaient partie de ce lot aussi bien des mesures immédiates que des adaptations du système à plus long terme relatives aux médicaments originaux et génériques.
S'y sont ajoutées deux vagues extraordinaires de réduction des prix. Lors de la réduction des prix de mars 2008, l'OFSP a contrôlé environ 1 000 médicaments admis dans la liste des spécialités entre 1993 et 2002. Suite à ce contrôle, le prix de fabrique de 316 médicaments remboursés par les caisses-maladie ont baissé de 15,5%. Ces mesures se sont traduites par des économies de 93 millions de francs. La deuxième vague de réduction des prix a été achevée en janvier 2009.
Les économies réalisées ont un impact direct sur le marché du médicament. L'année dernière, le marché pharmaceutique suisse a, en 2010, reculé de 1,3% par rapport à l'année précédente. Il va aussi stagner cette année, notamment en raison de nouvelles mesures de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). En 2009, le marché du médicament avait encore connu une croissance de 3,4%. Cette croissance avait même été de 5,3% en 2008 et de 6,5% en 2007.
Dans le débat sur le prix des médicaments, on oublie souvent que la formation des prix n'a pas lieu librement sur le marché mais fait l'objet d'interventions complexes de l'État. Aussi bien le prix de fabrique que les honoraires de conseil, les coûts administratifs et les charges fiscales sont administrés et régulés par les autorités. Mais la régulation commence déjà avant même qu'un médicament n'arrive sur le marché. Il faut 8-12 ans pour qu'un médicament atteigne la maturité commerciale et que toutes les données requises pour l'autorisation de mise sur le marché soient soumises aux autorités et acceptées par elles. C'est alors seulement que le fabricant peut faire sa demande de remboursement par les caisses auprès de l'Office fédéral des assurances sociales.
Dossier thématique
Politique de la santé
Édition 3/09
Prix des médicaments: Les conséquences importantes du programme d'économies
Liste des sécialités (LS)
l'Office fédéral de la santé publique, OFSP
Index des répertoires de la LS et Fichier avec les articles de la LS (Excel)
Faits et statistiques
Médicaments pris en charge par les caisses
