En raison de l'évolution démographique et de l'augmentation des maladies chroniques, la prévention gagne en importance en tant qu'investissement dans la santé. La nouvelle loi sera renforcer la prévention et la promotion de la santé et améliorer la coordination et l'efficacité des activités existantes.
Contexte
Jusqu'au aujourd'hui, les causes de décès les plus fréquentes sont les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Les maladies chroniques non transmissibles ont pris de l'importance au cours des dernières années. En Suisse, près d'une personne sur vingt est atteinte du diabète. C'est en particulier le diabète de type 2, dont les causes principales sont le surpoids et le manque d'activité physique, qui se répand. D'après les scénarios d'évolution de la population de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans va augmenter de deux tiers. Le groupe de personnes âgées de plus de 80 ans s'accroît encore plus vite: en l'espace de 25 ans, on peut s'attendre à ce que leur nombre double. Par conséquent, les maladies de la vieillesse vont se multiplier. En outre, il y aura plus souvent plusieurs maladies simultanées (multimorbidité) et celles-ci seront plus longues et plus difficiles à soigner.
Pour que nous puissions profiter en bonne santé du prolongement de l'espérance de vie, des investissements sont nécessaires dans des mesures efficaces et rentables dans tous les secteurs de la santé - promotion de la santé, prévention primaire, secondaire et tertiaire, médecine curative. Ces investissements permettent non seulement d'éviter des maladies, mais aussi d'empêcher ou de retarder les besoins en soins. De plus, la signification des nouveautés médico-thérapeutiques va augmenter pour une prise en charge qualitative et économique de l'ensemble de la population.
Etat d'avancement de l'objet
Lors de la session de printemps 2012, le Conseil national a maintenu la loi sur la prévention en deuxième lecture et l'a renvoyée au Conseil des États.
Lors de la session d'hiver 2011, le Conseil des États n'était pas entré en matière au sujet de la loi sur la prévention, mais a renvoyé le projet au National. Lors de la session extraordinaire d'avril 2011, le Conseil national en tant que premier Conseil avait approuvé la loi en votation finale. Le National avait rejeté la proposition du Conseil fédéral de créer un Institut de prévention. C'est la fondation Promotion Santé Suisse qui doit participer à l'élaboration d'un programme national, aider à le mettre en ouvre dans le domaine des maladies très répandues et soutenir la planification et la mise en ouvre d'autres mesures.
En septembre 2009, le Conseil fédéral avait adopté le projet et le message relatif à une nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention). Fin octobre 2008, la procédure de consultation sur une loi sur la prévention ainsi que sur une loi fédérale sur un Institut suisse de promotion de la santé s'était achevée. Dans le projet actuel, l'Institut de promotion de la santé fait partie de la loi sur la prévention. La nouvelle loi sera renforcer la prévention et la promotion de la santé et améliorer la coordination et l'efficacité des activités existantes. En outre, elle vise à fournir une nouvelle réglementation dans le domaine des maladies non transmissibles. Il s'agit d'accorder plus d'importance aux cancers, aux maladies psychiques et à l'obésité, ainsi qu'à la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme. De plus, la loi sur la prévention doit contribuer à renforcer les compétences en santé.
Les objectifs de la stratégie nationale de prévention doivent à l'avenir être fixés pour huit ans. L'objective le plus important vise à ancrer dans le système de santé la prévention et la promotion de la santé en tant que quatrième pilier, à égalité avec les trois piliers de la prise en charge des malades (traitement, réducation, soins). Pour mettre en oeuvre la stratégie définie par le Conseil fédéral, le projet de loi prévoit la création d'une institution de droit public. Celle-ci intégrerait la fondation Promotion Santé Suisse.
Position d'Interpharma
Interpharma salue dans le principe la création d'une nouvelle loi sur la prévention et est favorable à la formulation d'objectifs nationaux ainsi que d'une stratégie d'ensemble du Conseil fédéral visant à améliorer la coordination dans les domaines du dépistage et de la prévention des maladies. Interpharma soutient l'amélioration des statistiques et des rapports de santé ainsi que la mise en place de registres des diagnostics. En revanche, nous rejetons le projet d'Institut suisse de prévention. Plutôt que de centraliser, il serait préférable de déléguer des tâches et mesures de prévention et de promotion de la santé aux cantons et à des organisations existant déjà.
