Interpharma

Deutsch Français

Home  ::   Newsroom  ::   Newsletter  ::   Contact  ::   Plan du site  ::   Rechercher

• A propos d'Interpharma
• Media
• Politique
• Charte pour la protection des animaux
• Financement hospitalier / DRG
• HTA / coût-bénéfice
• Prix des médicaments
• Maladies rares
• Place économique Suisse
• Au parlement
• Contexte
  • Brevets
  • Cellules souches
  • Concurrence
  • Economie
  • Génie génétique
  • Importations parallèles
  • Managed Care
  • Marché pharmaceutique
  • Protection des animaux
  • Recherche et médecine
  • Recherche sur l'être humain
  • Révision de la LAMal
  • Système de santé
• Faits et statistiques
• Recherche
• Service
• Carrière dans les sciences de la vie
• Centre didactique en biotechnologie

Importations parallèles

Des importations parallèles de produits ont lieu lorsque les prix diffèrent fortement d'un pays à l'autre. Il est alors attrayant pour les commerçants d'acheter en grande quantité des produits dans un pays où leur prix est bas, pour les importer et les vendre dans un pays où leur prix est élevé. En Suisse, les importations parallèles sont autorisées pour les médicaments dont le brevet est arrivé à expiration. Cela signifie qu'environ 43.7% du marché du médicament, autrement dit environ 1.7 milliards de francs de marché potentiel, sont accessibles aux importations parallèles. Avec cette autorisation partielle, la Suisse va plus loin que nombre d'autres pays. En revanche, les importations parallèles ne sont pas autorisées pour les produits brevetés dont le prix est fixé par l'État.  Dans l'espoir de faire baisser sensiblement les coûts des médicaments, certains réclament à grand bruit d'autoriser également les importations parallèles de produits brevetés dont le prix est fixé par l'État. Cette revendication néglige le fait qu'une telle autorisation affaiblirait durablement le site de recherche et de production qu'est la Suisse dans le secteur pharmaceutique.

Une étude de la célèbre «London School of Economics» montre que ni les patients ni les organismes payeurs ne profitent directement des médicaments importés en parallèle. Seuls les importateurs se révèlent être clairement les grands bénéficiaires. Les chercheurs n'ont trouvé aucune preuve du fait que les prix des médicaments s'harmoniseraient en Europe sous les effets du commerce parallèle. L'étude LSE montre en outre que la sécurité d'emploi des médicaments n'est pas assurée et que les fabricants de médicaments subissent des pertes commerciales importantes dans les pays destinataires, imputables au commerce parallèle.
Du fait que les prix des médicaments sont réglementés par l'Etat dans la plupart des pays, les importations parallèles entraînent une distorsion de la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Les importations parallèles dans le secteur des médicaments n'aboutissent donc pas à une libéralisation - en soi tout à fait souhaitable d'un point de vue économique -, mais consistent à importer la politique des prix d'un autre Etat.

Pour ce qui est de la décision sur le système d'épuisement dans le droit des brevets, le Parlement fédéral a adopté en votation finale de la session d'hiver 2008 l'épuisement régional unilatéral. Il s'agit à l'avenir d'autoriser les importations parallèles de produits brevetés issus de l'espace économique européen, à l'exception des produits dont le prix est fixé par l'État. Comme le prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladies est fixé en Suisse par les autorités, le Parlement a maintenu l'interdiction des importations parallèles pour ces produits. Pour en savoir plus à ce sujet:

• Ce que sont les importations parallèles
• Faible utilité
• Contexte
• État d'avancement de l'objet
• Position d'Interpharma

Ce que sont les importations parallèles
Un produit fait l'objet d'importations parallèles lorsque les prix varient fortement d'un pays à l'autre. Des différences de prix élevées incitent les négociants à acheter la marchandise dans un pays où les prix pratiqués sont bas pour l'importer, puis la revendre dans un pays où le niveau des prix est élevé. L'importateur «parallèle» entre alors directement en concurrence avec le fabricant de cette marchandise.

L'important est de faire la distinction entre la protection des marques et la protection des brevets: la protection des marques est en premier lieu une protection de l'étiquetage - non seulement pour le producteur, mais aussi pour les consommateurs. Il s'agit de protéger contre les tromperies: celui ou celle qui paie un prix élevé pour acheter une Rolex, un T-shirt Lacoste ou un sac Louis Vuitton, veut être sûr qu'il achète bien l'original.

A la différence de la protection des marques, la protection des brevets est une simple protection des prestations, autrement dit une protection de l'inventeur, une incitation à investir dans la recherche. Cette protection des prestations est généralement plus étendue, mais - contrairement à la protection des marques - également limitée dans le temps. Les médicaments perdent la protection des brevets environ 10 ans à 15 ans au maximum après l'autorisation.

Le concept d' "épuisement", souvent cité dans le contexte des importations parallèles, doit se comprendre dans le cadre des droits de protection du droit de la propriété intellectuelle. A travers le droit de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un produit a le droit exclusif de décider à quel moment, dans quel pays, à quel prix et de quelle manière il entend commercialiser son produit pour la première fois. Ces droits de protection sont épuisés, autrement dit consommés, lorsque le titulaire ou une autre personne ayant reçu son consentement a mis pour la première fois le produit en circulation. On fait la distinction entre l'épuisement national et l'épuisement international. Dans le cas de l'épuisement national, les droits de protection au sein du pays ne sont pas concernés lorsque le produit protégé est mis en circulation à l'étranger. Les importations parallèles ne sont pas possibles. Dans le cas de l'épuisement international, le titulaire des droits de protection ne peut pas interdire une importation parallèle lorsque le produit protégé a été mis en circulation à l'étranger. Dans le cas de la protection des marques, c'est l'épuisement international qui s'applique depuis longtemps en Suisse, alors que à l'avenir c'est l'épuisement régional unilatéral qui vaut dans le cas de la protection des brevets.

Contrairement à l'opinion couramment répandue, les importations parallèles de médicaments sont d'ores et déjà partiellement possibles. Cela concerne les médicaments non protégés par des brevets, qui représentent quelque 43.7% du marché des médicaments. Les importations parallèles ne sont toutefois pas autorisées dans le cas des produits protégés par un brevets dont le prix est fixé par l'État.

Avec cette autorisation partielle , la Suisse va plus loin que nombre d'autres pays. La possibilité de procéder à un commerce parallèle sans limitations existe aujourd'hui dans différents pays émergents d'Amérique latine et d'Asie du Sud-Est, alors qu'aucun pays industrialisé n'a introduit ce système d'épuisement. L'UE n'autorise les importations parallèles que dans le cadre de son marché intérieur. L'Union douanière de l'UE se ferme vis-à-vis des États tiers, cette règle ne s'appliquant pas uniquement au droit des brevets, mais valant aussi pour tous les droits de la propriété intellectuelle.

Faible utilité
Une étude de la «London School of Economics» a analysé les répercussions du commerce transfrontalier relatif à des médicaments de marque soumis à ordonnance au sein de l'Union européenne. L'analyse a porté sur six catégories de produits représentant 21% du volume du commerce de détail des médicaments de marque dans six pays de l'UE - Allemagne, Danemark, Grande-Bretagne, Norvège, Pays-Bas et Suède. Cette analyse a montré que les parties prenantes au système de santé n'obtiennent qu'une fraction minime des économies attendues, et que les bénéficiaires du commerce parallèle sont avant tout les «commerçants parallèles». L'augmentation de prix de l'importateur parallèle est considérable et se situe dans les six pays de l'UE analysés entre 44 et 60% - le profit, pour les importateurs parallèles de ces pays, étant au total de 704 millions d'euros pour les 19 produits étudiés. Les économies qui en découlent pour le système de santé ne représentent en revanche que 44 millions d'euros. Par rapport au marché global, ces économies correspondent à 0,8% pour la moyenne des six pays considérés.

L'étude ne fournit pratiquement aucun élément démontrant l'existence d'une concurrence des prix ou d'une convergence des prix entre les produits achetés localement et ceux provenant d'importations parallèles pour la période 1997 à 2002 dans les six pays étudiés. C'est pourquoi est rejetée l'hypothèse selon laquelle le commerce parallèle des médicaments stimulerait à long terme la concurrence des prix dans les pays destinataires et entraînerait les prix à la baisse.

La preuve par l'exemple fait apparaître d'autres inconvénients pour les patients - à savoir, la sécurité d'emploi des médicaments. Les principes actifs et les médicaments importés en parallèle connaissent souvent une véritable odyssée et subissent toujours au minimum un réemballage avant de parvenir au consommateur final. Selon un contrôle par sondage qu'a effectué la société londonienne IMS Consulting, des emballages sous blister endommagés ont même été découverts ainsi que des comprimés dont on avait changé le nom ou des conditionnements dont on avait enlevé des unités.

Les nuisances causées par le commerce parallèle sont considérables, tant pour les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche que pour les économies concernées. Sont également touchés à moyen et surtout à long terme la recherche et le développement de l'industrie pharmaceutique.

Il est peu réaliste d'exiger d'entreprises pharmaceutiques suisses qu'elles produisent à des salaires suisses et à des coûts suisses lorsque l'on veut bénéficier simultanément de médicaments provenant d'importations parallèles de pays comme la Pologne ou la Grèce, qui ne s'intéressent pas à la recherche pharmaceutique et qui maintiennent artificiellement les prix à un bas niveau par des mesures étatiques. Le contournement de la protection du brevet aurait sans le moindre doute des répercussions sur la recherche et l'emploi en Suisse où, à elles seules, les trois grandes entreprises pharmaceutiques pratiquant le recherche investissent plus de trois milliards de francs par an dans la recherche et le développement. Si l'industrie pharmaceutique va plus mal, il en résulte des conséquences directes pour l'économie nationale, car l'activité d'investissement et de recherche de l'industrie pharmaceutique axée sur l'exportation a un puissant effet multiplicateur sur, par exemple, les entreprises de l'industrie de fourniture, l'artisanat ou le bâtiment et les travaux publics.

Contexte
En 1999, dans son arrêt sur l'affaire Kodak, le Tribunal fédéral a décidé que les importations parallèles ne sont pas licites pour les produits protégés par un brevet. A la suite de l'arrêt Kodak du Tribunal fédéral, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a prié le Conseil fédéral de lui dresser dans un rapport un tableau d'ensemble de la problématique des importations parallèles.

Dans un premier rapport, le Conseil fédéral a pris position sur le sujet en mai 2000 et a souhaité disposer d'études économiques supplémentaires pour pouvoir procéder à une analyse globale. A la suite de quoi, le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) a mandaté trois études sur les conséquences d'une autorisation totale des importations parallèles de médicaments et de biens de consommation protégés par un brevet. Selon l'étude «Changement de système», il faudrait s'attendre essentiellement à des importations parallèles dans le domaine des biens de consommation et des médicaments.

Dans son deuxième rapport publié en novembre 2002, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les nuisances économiques des importations parallèles seraient supérieures à leur utilité. Il a considèré les conséquences positives de réductions de prix comme trop faibles pour procéder à un changement de système. Le revenu réel des ménages augmenterait - à condition qu'il augmente - tout au plus de 0,3%. De même, le produit intérieur brut n'augmenterait que de peu - 0,1% au maximum. C'est pourquoi le Conseil fédéral a rejetté l'introduction de l'«épuisement international», et par là même l'autorisation illimitée des importations parallèles. La Suisse en tant que site d'implantation perdrait en attractivité - telle était l'argumentation du Conseil fédéral. Ainsi, des médicaments dont le prix a été réduit à l'intention des pays en développement pourraient être importés en Suisse au rabais via le marché gris, ce qui handicaperait les efforts de l'OMC en faveur d'une baisse des prix au bénéfice des pays les plus pauvres.

Dans un troisième rapport daté de décembre 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé sur le sujet «Importations parallèles et droit des brevets - Epuisement régional», répondant ainsi à un postulat en ce sens de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il n'est pour l'instant pas souhaitable d'entamer des négociations avec l'Union européenne (UE) en vue d'appliquer l'épuisement régional bilatéral des brevets avec cette dernière. Cette conclusion s'applique aussi au domaine des prix administrés de produits pharmaceutiques . Les avantages économiques liés à un changement de système étaient jugés minimes. Toujours selon le Conseil fédéral, les signaux négatifs qu'enverrait un changement de système aux entreprises investissant massivement dans la recherche n'en seraient que plus problématiques. La Suisse en tant que centre de recherche en subirait les conséquences. On pourrait en outre partir du principe que l'UE s'engagerait uniquement dans des négociations qui engloberaient l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle. De ce fait - s'agissant des marques et de tous les autres biens immatériels, pour lesquels s'applique actuellement l'épuisement international -, la Suisse devrait revenir à l'épuisement régional, ce qui signifierait un recul pour le consommateur. Pour toutes ces raisons, il est convenu donc de maintenir l'épuisement national des brevets.

État d'avancement de l'objet
La question des importations parallèles n'était pas traitée, comme prévu à l'origine, dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets. Le parlement s'est prononcées pour détacher la révision de la loi sur les brevets la question de l'épuisement dans le droit des brevets et pour la traiter séparément. 

Pour ce qui est de la décision sur le système d'épuisement dans le droit des brevets, le Parlement fédéral a adopté en votation finale de la session d'hiver 2008 l'épuisement régional unilatéral. À l'avenir, les importations parallèles de produits brevetés issus de l'espace économique européen seront donc autorisées, sauf pour les produits dont le prix est fixé par l'État. Le Conseil national s'est donc finalement rallié à la décision du Conseil des États. Un projet alternatif, visant à supprimer l'exception pour les produits brevetés dont le prix est fixé par l'État, n'a pas obtenu de majorité au Parlement. Un autre projet alternatif de motion, invitant le Conseil fédéral à proposer à l'UE des négociations pour un épuisement régional mutuellement reconnu en droit des brevets, a également échoué.

Pendant la session d'automne 2008, la Chambre Haute avait encore approuvé une demande d'ouverture de négociations avec l'UE et s'était à nouveau prononcée pour l'épuisement national qui, comme prévu dans la proposition du Conseil national, aurait interdit les importations parallèles de produits brevetés. De plus, le Parlement a supprimé de l'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques la disposition selon laquelle les médicaments originaux protégés par un brevet ne pouvaient pas bénéficier d'une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché. En outre, les modifications de la loi sur les brevets contiennent une règle empêchant les abus à l'extérieur de l'espace économique européen, ce en rendant possibles les importations parallèles de marchandises pour les caractéristiques fonctionnelles desquelles la protection découlant du brevet revêt une importance secondaire.

Dans son message du 21 décembre 2007, le Conseil fédéral s'était prononcé pour le principe de l'épuisement national dans le droit des brevets. Il avait conseillé de réfléchir au fait qu'un changement de système reviendrait à une intervention de l'État dans la propriété, sans que ceci n'entraîne de meilleurs résultats économiques. Il a dit que la compétitivité ne peut être améliorée que par l'innovation et que la protection par brevet garantit aux auteurs de telles innovations l'exclusivité de leur mise à profit économique.

En juin 2007, la procédure de consultation sur la question du système d'épuisement dans le droit des brevets était arrivée à son terme. Le rapport exposait les avantages et les inconvénients de l'épuisement national (interdiction des importations parallèles), de l'épuisement régional (autorisation des importations parallèles issues de l'UE) et de l'épuisement international (autorisation des importations parallèles), en présentant différentes variantes. Le Conseil fédéral a considèré comme légitime que le détenteur d'un brevet puisse imposer des prix différents dans les différents pays où il écoule ses produits, pour pouvoir profiter du pouvoir d'achat local et empocher une recette sur son innovation. Ces recettes pourraient permettre de financer la recherche et le développement. Le Conseil fédéral a estimé les effets de l'autorisation d'importations parallèles comme positifs mais d'une ampleur modeste. En novembre 2007, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la protection des végétaux faisant partie de la loi sur l'agriculture, de sorte qu'à l'avenir, les produits protégés par brevet pourront également être inscrits sur la liste des produits phytosanitaires pouvant être importés librement. Ces produits doivent avoir été mis sur le marché à l'étranger avec l'accord du détenteur du brevet.

Position d'Interpharma
Interpharma rejette le commerce parallèle de médicaments brevetés dont les prix sont administrés par l'État. Pour l'industrie pharmaceutique, la protection conférée par les brevets a une importance capitale. Les brevets sont nécessaires pour que les entreprises pharmaceutiques suisses puissent continuer à investir dans la recherche et le développement de nouveaux traitements et offrir des emplois.

Le prix d'un médicament pris en charge par les caisses-maladie ne se forme pas librement sur le marché, mais est réglementé par l'État. Le prix de détail se compose des coûts de distribution et du prix de fabrique - lequel est à son tour établi sur la base d'une comparaison transversale avec des produits équivalents sur le plan thérapeutique et d'une comparaison avec l'étranger. Les différences de prix des médicaments n'ont donc généralement rien à voir avec le producteur, elles sont la conséquence d'interventions de l'État et représentent une déformation du marché due à des limitations de prix imposées par l'État. Les importations parallèles de produits dont les prix sont administrés par l'État sont donc peu judicieuses.

L'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche se consacre à la recherche et au développement de médicaments novateurs pour prévenir et guérir les maladies, soulager les souffrances et améliorer la qualité de vie. L'industrie pharmaceutique apporte non seulement une contribution importante à la qualité du système de santé, mais aussi et surtout au dynamisme économique. Il s'agit d'un plus très important, en particulier en ces temps de crise.