Le chemin menant à la motion « Gen-Lex » est semé d'embûches. A l'origine, elle était conçue comme un contre-projet matériel à l'«Initiative pour la protection génétique». «Contrôler au lieu d'interdire», tel était le leitmotiv de la motion. De nombreuses questions relatives à la législation sur le génie génétique ont déjà été réglées entre temps, par exemple à travers la loi sur la protection de l'environnement et ses ordonnances, la loi sur les produits thérapeutiques ou la loi sur l'analyse génétique humaine. D'autres questions sont partie intégrante de la révision en cours de la loi sur les brevets. Pour en savoir plus à ce sujet:
Contexte
Les articles 119/120 de la Constitution fédérale réglementent l'utilisation du génie génétique pour la protection de l'être humain et de son environnement contre les abus. Adoptées en mai 1992 par le peuple et les cantons avec une forte majorité, ces dispositions constitutionnelles interdisent notamment le clonage d'êtres humains, le don d'embryon, la maternité de substitution, les interventions dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains ainsi que la création de chimères ou d'hybrides (fusion de patrimoine génétique non humain et humain).
La Gen-Lex ou loi sur le génie génétique a été adoptée le 21 mars 2003 par les deux Chambres. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le Conseil des États l'avait transformé au préalable en une loi véritable sur le génie génétique et avait doté le projet de dispositions claires et strictes pour une utilisation responsable et contrôlée du génie génétique. Le Conseil national a ensuite encore une fois renforcé la réglementation législative du génie génétique dans le domaine non humain. De nombreux aspects de ce que la commission du Conseil national et le plénum du second Conseil avaient discuté ont été fortement contestés. Des décisions prises parfois à une très faible majorité par le second Conseil, il est ressorti un net renforcement des exigences en matière de sécurité biologique, y compris le développement de la recherche sur la sécurité biologique, ainsi qu'une extension de la protection des consommateurs et des agriculteurs.
A la suite du rejet par le Parlement du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - et avant même l'adoption de la loi sur le génie génétique -, une collecte de signatures a été lancée en faveur de l'initiative stop OGM. Depuis la votation populaire en novembre 2005 sur l'initiative sans OGM, la Suisse connaît un moratoire de cinq ans sur les OGM dans l'agriculture.
La révision en bref
En automne 2009 et au printemps 2010, le Parlement fédéral a délibéré d'une prolongation de trois ans du moratoire, soit jusqu'en 2013. La loi sur le génie génétique (Gen-Lex) a été adoptée le 21 mars 2003 par les deux Chambres et est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
L'article 1 précise les buts recherchés par la loi: protéger l'être humain, les animaux et l'environnement contre les abus en matière de génie génétique et dans les applications de ce dernier.
L'article 6 réglemente la protection de l'être humain, des animaux et de l'environnement: il précise en particulier de façon très restrictive les conditions dans lesquelles sont autorisées la dissémination expérimentale ou la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.
L'article 7bis réglemente les modifications par génie génétique chez les vertébrés. Les modifications par génie génétique ne sont autorisées qu'à des fins scientifiques.
L'article 13 réclame une information approfondie des acquéreurs de produits génétiquement modifiés et la désignation explicite des produits génétiquement modifiés, notamment celle des denrées alimentaires.
L'article 24 précise la procédure de recours.
L'article 25 réglemente le droit de recours des organisations et accorde entre autres aux organisations de protection de l'environnement le droit de recourir contre les autorisations délivrées pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.
Les articles 27 et 28 stipulent qu'en cas de dommage causé par des organismes génétiquement modifiés mis en circulation avec autorisation, le titulaire de l'autorisation répond du dommage.
En l'occurrence, le Parlement a consciemment renoncé à l'instauration d'un moratoire sur le génie génétique dans l'agriculture. A la suite de l'adoption de l'initiative populaire fédérale stop OGM le 27 novembre 2005, un moratoire entre en vigueur jusqu'à la fin 2010.
Etat d'avancement de l'objet
Lors de la session de printemps 2010, les deux Chambres ont approuvé une prolongation du moratoire. Il s'agit de prolonger de trois années supplémentaires le moratoire sur les manipulations génétiques dans l'agriculture qui arrivera à son terme en 2010. Depuis la votation populaire du novembre 2005 sur l'initiative sans OGM (pour des aliments produits sans manipulations génétiques), la Suisse connaît un moratoire de cinq ans sur les OGM.
Durant toute cette période, les paysans ne devront ni cultiver des plantes ni élever des animaux qui ont été génétiquement modifiés. Restent en revanche autorisés l'importation et la vente de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. Le peuple a approuvé l'initiative en ce sens par 55,7 pour cent.
Dans son message d'août 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé encore contre l'initiative. Selon lui, cette dernière n'apporte aucune sécurité supplémentaire tout en nuisant à la Suisse en tant que centre de recherche et en hypothéquant les relations du commerce extérieur. Dans la session de printemps 2005, le Conseil des Etats s'est rallié à la position du Conseil fédéral et s'est prononcé contre le moratoire. Lors de la session d'été 2005, le Conseil national et le Conseil des États ont rejeté l'initiative en votation finale.
Position d'Interpharma
«Contrôler au lieu d'interdire» - tel était à l'origine le mot d'ordre. Au fil des délibérations sur le projet Gen-Lex, il n'en est pas demeuré grand-chose. Le projet de loi est devenu une loi de protection des consommateurs et des agriculteurs, et s'est transformé en une véritable loi d'entrave à la biotechnologie. Au lieu d'encourager la biotechnologie - un domaine de recherche dans lequel la Suisse joue en première ligue -, le projet Gen-Lex fait au contraire office de frein à l'innovation.
La prospérité de notre pays dépend principalement de la recherche et de l'innovation. Et il en ira de même dans l'avenir. Interpharma se prononce en faveur de conditions-cadres claires et nettes en matière de recherche. Les moratoires et les interdictions constituent en revanche une méthode inadaptée et contreviennent au principe largement accepté jusqu'ici dans le domaine de la politique suisse de recherche, à savoir : contrôler au lieu d'interdire. Avec la loi sur le génie génétique, la Suisse dispose d'une des lois sur le génie génétique les plus sévères au monde.
L'Association des entreprises pharmaceutiques de Suisse pratiquant la recherche regrette l'adoption de l'initiative stop OGM du 27 novembre 2005, car elle est inutile et laisse entrevoir des perspectives radicalement hostiles à la recherche.
Gen Suisse
Le point sur Gen-Lex
