On entend par DPI des examens permettant aux couples souhaitant avoir un enfant de faire examiner les embryons obtenus par fécondation in vitro afin de déterminer d'éventuelles anomalies chromosomiques et mutations génétiques. L'analyse des embryons a lieu dans ce cas avant leur implantation dans l'utérus de la femme. Contrairement au diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire a lieu avant la grossesse et n'entraîne donc pas d'interruption de grossesse en cas de détection d'une anomalie génétique sur l'embryon. Le diagnostic préimplantatoire est autorisé dans de nombreux pays d'Europe. En Suisse en revanche, il est interdit depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée, le 1er janvier 2001. Pour en savoir plus à ce sujet:
Contexte
La Constitution fédérale mentionne expressément la protection contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique. La Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), entrée en vigueur en 2001, stipule sous quelles conditions les méthodes de procréation médicalement assistée peuvent être employées sur l'être humain. La loi protège la dignité humaine, la personnalité et la famille et interdit l'application abusive de la biotechnologie et du génie génétique. Elle érige le bien de l'enfant en principe fondamental et interdit la conservation d'embryons, le don d'ovules ainsi que l'analyse génétique d'embryons conçus par fécondation in vitro. Les données du donneur de sperme sont conservées auprès d'un Office fédéral et sont accessibles à l'enfant.
Etat d'avancement de l'objet
Fin septembre 2011, la consultation sur la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) est arrivée à son terme. Dans son projet, le Conseil fédéral propose de remplacer l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) par une autorisation limitée par certaines règles.
D'après la proposition du Conseil fédéral, seuls les couples ayant, de par leur prédisposition génétique, une forte probabilité de transmettre une maladie héréditaire grave à leur enfant et pour lesquels ce danger ne peut pas être écarté autrement, pourraient solliciter un diagnostic. Toutes les autres applications demeurent interdites (p. ex. pour dépister la trisomie 21 ou sélectionner ce que l'on appelle un "bébé sauveur" ou "bébé du double espoir" en tant que donneur de tissus ou d'organes pour un frère ou une sour malade).
Par rapport à l'avant-projet de 2009, la règle des trois est abrogée pour le DPI. À l'avenir, huit embryons par cycle de la femme pourront être produits. Le Conseil fédéral entend ainsi donner à tous les couples les mêmes chances de réussite. De plus, les embryons pourront être conservés pour une implantation ultérieure afin de réduire le nombre de grossesses multiples.
En mai 2009, le Conseil fédéral a cessé la consultation sur le DPI. Afin de tenir compte des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé en mai 2010 de remanier son projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée.
Fin 2005, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter une réglementation qui autorise le diagnostic préimplantatoire et en fixe les conditions-cadres. La motion correspondante avait été déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national.
Position d'Interpharma
Les entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche saluent l'abolition de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) et l'autorisation de celle-ci dans le cadre de procédures de procréation médicalement assistée par fertilisation in vitro (FIV). Eu égard au maintien de la santé et à la réduction des risques de maladie, Interpharma approuve une autorisation réglementée du diagnostic préimplantatoire, en particulier pour ce qui est des maladies héréditaires. Un élément positif de l'avis d'Interpharma est que la règle des trois est abrogée pour la procréation médicalement assistée avec DPI et qu'il est prévu d'abroger l'interdiction de la cryoconservation des embryons en cas d'échec de la grossesse.
Cependant, Interpharma estime qu'il faut remanier le projet. La loi doit être axée sur la responsabilité individuelle de chacun et sur les bonnes pratiques médicales (Good Medical Practice). La limitation aux maladies héréditaires telle qu'elle est prévue dans le projet est trop étroite et inapplicable. Ainsi le dépistage de la trisomie 21 reste-t-il interdit, de même que la sélection de bébés dits "sauveurs" ou "du double espoir". De plus, Interpharma s'oppose à ce que le nombre d'embryons pouvant être développés hors du corps de la femme soit concrètement fixé.
