Dans une économie de marché, le bon fonctionnement de la concurrence a une importance fondamentale. À cet effet, il faut assurer l'accès libre au marché et empêcher les comportements qui entravent la libre-concurrence, p. ex. la formation de cartels ou de monopoles.
Pour que la circulation des marchandises ait lieu librement dans le monde entier, il faut également supprimer les obstacles existants tels que droits de douane, contraintes administratives ou différences dans les prescriptions techniques. Le Conseil fédéral s'est engagé jusqu'à présent pour la suppression des obstacles existants et la prévention de nouveaux obstacles. À présent, il veut atteindre cet objectif par le biais d'une harmonisation optimale des prescriptions suisses sur les produits avec le droit de l'UE et d'un contrat avec l'UE ou l'EEE assurant un accès réciproque aux marchés. La révision de la loi sur les cartels est entrée en vigueur en avril 2004 et a pour but d'empêcher les comportements dommageables à la concurrence. Pour en savoir plus à ce sujet:
Contexte
Le principe du Cassis de Dijon veut que tout État membre de l'UE soit tenu d'accepter sur sont territoire des produits importés d'un autre État membre, s'ils sont fabriqués et commercialisés légalement dans l'État exportateur. La reconnaissance unilatérale signifie que, pour les importations venant de l'UE, la Suisse reconnaît de manière générale les autorisations de l'UE pour le marché suisse.
Des restrictions ne sont tolérées que si des intérêts publics prépondérants l'exigent, comme par exemple protection de la santé, protection de la loyauté et de la confiance dans les relations commerciales ou protection des consommateurs. Le but du principe du Cassis de Dijon est de promouvoir la circulation des marchandises au sein de l'UE et non de niveler les prix entre les pays membres. D'ailleurs, l'expérience au sein de l'UE montre que le principe du Cassis de Dijon n'a pas conduit à une convergence des prix. À ce jour, l'application du principe du Cassis de Dijon est encore lacunaire dans l'UE. On s'aperçoit que la mise en ouvre de ce principe est complexe et que, sans intervention des tribunaux, les entraves au libre-échange continuent à exister dans l'espace économique européen.
Le principe du Cassis de Dijon remonte à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de février 1979. Entre juin 2004 et mars 2005, le PDC (postulat de la Conseillère nationale Doris Leuthard) et le PRD ont lancé trois interventions parlementaires en rapport avec le principe du Cassis de Dijon. Les prescriptions suisses sur les produits y étaient décrites comme des entraves importantes au commerce, en particulier pour les importations de marchandises en provenance de l'UE et y étaient rendues responsables du haut niveau des prix en Suisse. En cas d'harmonisation unilatérale des prescriptions, on entend éviter la discrimination des producteurs suisses. C'est-à-dire que ceux-ci ne doivent pas être soumis à des exigences légales supérieures à celles que remplissent les importateurs, sans bénéficier en contrepartie d'un accès simplifié au marché européen.
En juin 2008, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la LETC ainsi que la liste - controversée - des exceptions pour lesquelles ce principe ne devrait pas s'appliquer. La révision partielle de la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) vise à établir les bases légales d'application autonome du principe du Cassis de Dijon. La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) entrée en vigueur au 1er juillet 1996 prévoit que les prescriptions techniques soient formulées de manière à ne pas agir comme des entraves techniques au commerce. La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce représente, avec la Loi fédérale sur le marché intérieur et la Loi fédérale sur les cartels, le cadre juridique destiné à renforcer la concurrence.
La Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) a pour but de réduire les entraves au commerce et aux services en Suisse. La première Loi fédérale sur le marché intérieur remonte à 1995, la révision est entrée en vigueur en été 2006. La révision de la Loi fédérale sur les cartels est entrée en vigueur au 1er avril 2004. Elle a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables aux restrictions à la concurrence provoquées par des accords et cartels. Un but essentiel de la révision de la Loi sur les cartels était d'introduire des sanctions directes pour les cas les plus graves d'infraction au droit sur les cartels, p. ex. cartels dits rigides, à savoir accords fixant les prix, restreignant les quantités ou opérant une répartition géographique, ou abus par une entreprise de sa position dominante. Pour des raisons de droit constitutionnel, l'idée de sanctionner d'une manière générale et directe toute violation de la loi sur les cartels a été abandonnée. Afin de garantir la sécurité juridique, les entreprises ont la possibilité d'annoncer à l'avance à la Commission de la concurrence (Comco) une pratique éventuellement illicite avant que celle-ci n'ait effectivement cours. Une entreprise qui en prend l'initiative ne pourra pas être sanctionnée pour pratique illicite. La Comco pourra également renoncer partiellement ou complètement à prendre des sanctions directes contre une entreprise ayant collaboré à la mise à jour et à la suppression d'un cartel dont elle fait partie (système de bonus). Cela facilitera les enquêtes de la Comco et ébranlera la solidarité entre les membres d'un cartel.
Etat d'avancement de l'objet
Les modifications de la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) décidées par le Parlement sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010. Le référendum contre le principe du Cassis de Dijon a échoué. Lors de la session d'été 2009, les Conseils fédéraux ont adoptéen votation finale la loi conformément à la proposition de la conférence de conciliation. Au cours de l'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié au règlement proposé par le Conseil national, selon lequel l'Office fédéral de la santé publique doit rendre sa décision dans un délai de deux mois après le dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires. De plus, à la différence du projet du Conseil fédéral, les Conseils avaient décidé que les producteurs suisses qui ne s'adressent qu'au marché intérieur pourraient se conformer aux normes de la CE ou d'un des États de la CE ou de l'EEE.
Au printemps 2009, le Conseil des États avait débattu de la loi et l'a approuvée en s'écartant du projet du Conseil fédéral. Conformément au principe du Cassis de Dijon, il veut que les marchandises autorisées dans un pays de l'UE puissent être mises en circulation en Suisse sans contrôles supplémentaires. Eu égard à la question de la discrimination des producteurs suisses, le Conseil des États est allé plus loin que le Conseil fédéral. Il a décidé que les producteurs suisses produisant uniquement pour le marché autochtone pourraient toujours demander à produire selon les prescriptions de l'UE, pas seulement dans les cas de rigueur. Pour ce qui est de l'importation de denrées alimentaires, les États ont en revanche exigé que celles-ci soient systématiquement soumises à une demande de mise en vente.
En juin 2008, le Conseil fédéral avait adopté le message relatif à la révision partielle de la LETC ainsi que la liste - controversée - des exceptions pour lesquelles ce principe ne devait pas s'appliquer. Les participants à la procédure de consultation sont été unanimés sur le fait que le principe du Cassis de Dijon est une bonne arme contre l'îlot de cherté qu'est la Suisse.
Dès septembre 2005, le Conseil fédéral avait déjà adopté un rapport sur la thématique du Cassis de Dijon. Conformément au postulat de Doris Leuthard (PDC), alors Conseillère nationale et aujourd'hui Conseillère fédérale, différentes options d'application du principe du Cassis de Dijon ont été étudiées et le processus de mise en ouvre de ce principe en Suisse a été présenté. Par la suite, le PRD a lancé d'autres initiatives relatives au principe du Cassis de Dijon, la plus récente lors de la session d'été 2006.
La révision partielle de la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) vise à établir les bases légales d'application autonome du principe du Cassis de Dijon. La clé de voûte de la nouvelle révision est l'introduction unilatérale du principe du Cassis de Dijon, permettant à certains produits légalement mis sur le marché de l'UE de circuler librement en Suisse sans contrôles supplémentaires. Jusqu'à présent, deux stratégies ont été poursuivies en vue d'éliminer les entraves techniques au commerce à l'égard de l'UE: harmonisation des prescriptions techniques et accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
Position d'Interpharma
Interpharma soutient les mesures qui contribuent à renforcer la concurrence. Les entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche approuvent la réduction des entraves au commerce vis-à-vis de l'UE. Il ne faut cependant pas céder unilatéralement à des autorités étrangères les tâches de souveraineté telles que protection de la santé sans recevoir en échange un droit réciproque ou autre possibilité d'influence.
Il faut vérifier soigneusement et au cas par cas dans quelle mesure les différences législatives entre la Suisse et l'Union Européenne représentent des entraves au commerce ou plutôt des règlements permettant d'assurer les tâches de souveraineté.
Ceci n'exclut pas de simplifier certaines normes permettant d'assurer les tâches de souveraineté et de réaliser ainsi des économies au niveau des coûts. Les entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche saluent le contrôle par les autorités politiques des normes existantes et de leur nécessité, efficacité et potentiel d'harmonisation, ainsi que l'introduction de mesures en conséquence.
