Des différences de prix moins marquées

Dans le débat sur le prix des médicaments, on oublie souvent que la formation des prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie n’a pas lieu librement sur le marché mais fait l’objet d’interventions complexes de l’État. Tant le prix de fabrique que les marges, les honoraires de conseil, les coûts administratifs et les charges fiscales sont administrés et régulés par les autorités. La réglementation commence avant même qu’un médicament ne soit mis sur le marché. Environ 8 à 12 ans s’écoulent avant qu’un médicament soit prêt à être mis sur le marché et que toutes les données requises par les autorités pour l’autorisation aient été fournies et acceptées. Ce n’est qu’alors que le fabricant peut déposer une demande de remboursement par les caisses-maladie.

Contrôle des prix par l’Office fédéral de la santé publique

En Suisse, comme dans la plupart des autres pays, les autorités fixent les prix des médicaments et les contrôlent régulièrement. Pour les médicaments pris en charge par les caisses-maladie, le contrôle des prix est effectué par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour déterminer le prix, il effectue d’abord une comparaison transversale avec des produits équivalents sur le plan thérapeutique (comparaison thérapeutique, CT), déjà autorisés pour la même maladie. Ensuite, il effectue la comparaison de prix avec les pays étrangers (CPE). Cette comparaison de prix prend en compte des pays économiquement comparables à la Suisse dans le domaine pharmaceutique. Jusqu’en mai 2015, il comparait avec le prix moyen en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en France et en Autriche. Depuis juin 2015, les prix pratiqués en Belgique, en Finlande et en Suède sont également pris en considération. La CPE et la CT sont prises en compte à égalité.

Liste des spécialités

Dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, les caisses-maladie remboursent un médicament prescrit par un médecin uniquement si l’OFSP l’a inscrit dans la liste des spécialités (LS). L’admission d’un médicament dans la LS par l’OFSP est soumise à une vérification préalable de sa sécurité, de son efficacité et de sa qualité. L’autorité responsable de ce contrôle est l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. Pour être admis dans la LS, le médicament doit cependant non seulement être efficace et adéquat au sens de l’assurance-maladie sociale, mais aussi économique (vérification des critères EAE). L’OFSP prend sa décision à ce sujet sur recommandation de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Si un médicament ne satisfait plus aux critères EAE, l’OFSP le raye de la LS.

Réexamen du prix tous les trois ans

Tout médicament est à nouveau soumis à un contrôle de prix par l’OFSP trois ans après son admission dans la LS. Une CPE et une CT sont à nouveau effectuées, chacune comptant pour moitié. Si le nouveau prix qui en résulte est plus bas que le prix pratiqué jusqu’alors, l’OFSP ordonne une baisse de prix qui prend effet le 1er décembre.

Publications

Dossier thématique 3/2011
Conséquences de la force du franc
Dossier thématique 3/2009
Les conséquences importantes du programme d’économies